Transmission des patrimoines : pourquoi et comment léguer son patrimoine à une association ?

Le meilleur moyen pour un particulier d’aider financièrement une association, comme l’association VMF par exemple, est de lui faire une donation ou un legs. Voici comment procéder. 

Un particulier peut transmettre la totalité ou seulement une partie de son patrimoine à une association en lui faisant une donation ou un legs, ou en la désignant comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie au décès du souscripteur. 

Pourquoi léguer son patrimoine à une association ? 

Un particulier peut transmettre la totalité ou seulement une partie de son patrimoine à une association en lui faisant une donation ou un legs ou en la désignant comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie au décès du souscripteur. 

Il est important pour un organisme d’utilité publique, comme par exemple VMF, de recevoir des donations ou des legs. Léguer son patrimoine à une association comme les VMF, quelle que soit les montants légués ou la forme de ce que qui va être transmis (exemple : de l‘argent, de l’immobilier sous forme d’un appartement ou d’une maison, un compte épargne, un champ, des biens mobiliers sous forme de titres…), lui permettent d’augmenter significativement ses ressources, de développer ses missions et financer ses projets.

Quels sont les freins pour léguer son patrimoine ? 

Les freins sont la priorité donnée d’abord à sa famille (son dernier conjoint, ses enfants, ses héritiers…), un capital de trop faible valeur à léguer ou un manque de confiance dans l’utilisation des fonds par l’association. Il s’agit quelquefois aussi d’un simple manque d’information. Faire un don est assez facile et rapide à faire mais transmettre une part de son patrimoine est une action qui demande plus de réflexion et qui doit être accompagnée et expliquée et cela sans attendre d’être trop âgé. 

Quelles sont les motivations pour faire une donation ou un legs à une association ? 

Les motivations sont essentiellement liées à l’absence d’enfants, le soutien à une cause, l’envie de réaliser une bonne action et la prolongation d’un engagement personnel. La confiance dans l’utilisation de l’argent reçu par l’association est souvent aussi une condition à remplir. 

Qu’est-ce qu’un don, une donation et un legs ?

Le don est un acte par lequel le particulier donne de son vivant par la remise de la « main à la main ». Ce don, également appelé don manuel est possible, selon le libre consentement du donateur, mais il doit être réservé aux sommes courantes, souvent en numéraire et il ne doit pas affecter de manière significative son patrimoine. 

La donation et le legs sont des dons gratuits (des "libéralités"). Ces deux actes affectent généralement le patrimoine du donateur de façon certaine. 

La donation est réalisée du vivant du donateur et elle doit faire l’objet d’un acte authentique devant un notaire sous peine de nullité. La donation peut porter sur un bien (meuble comme sur un bien immeuble) en pleine propriété, ou sur l’usufruit pendant un délai fixé à l’avance, ce qui permet à l’association de recevoir des revenus. 

Le legs peut faire l’objet d’un acte authentique devant un notaire (un testament) mais peut également faire l’objet d’un simple écrit (testament olographe). Le legs ne prend effet qu’au décès du testateur. 

Contrairement au don manuel, la donation et le legs ne peuvent bénéficier qu’à certains types d’associations et sont soumis à une formalité de déclaration auprès de l’autorité administrative.  

Quelles sont les associations qui peuvent recevoir des donations ou des legs ? 

Les associations, les fondations, les fonds de dotation et les congrégations sont les seuls organismes à pouvoir recevoir des legs et donations. Cependant, parmi les associations et fondations, certaines seulement ont la capacité de recevoir des donations et legs, comme les VMF qui permettent de soutenir les projets VMF par le mécénat et la sauvegarde du patrimoine français. Il s'agit : 

1. des associations et fondations reconnues d'utilité publique,
2. des associations cultuelles,
3. des unions agréées d'associations familiales,
4. des associations ayant pour objet exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale,
5. des associations de financement électoral,
6. des associations de financement d'un parti politique agréées.

Depuis la Loi ESS du 31 juillet 2014, cette capacité juridique est étendue à certaines associations d'intérêt général déclarées depuis plus de 3 ans et répondant aux critères du b) du 1 de l'article 200 du CGI. 

Seuls les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux, et les associations ou fondations à caractère sectaire ont besoin d'une autorisation administrative pour recevoir des legs ou des donations. 

Concernant les legs, la déclaration au préfet du département est faite par le notaire. Pour les donations, c'est l'organisme (association, fondation…) qui reçoit la donation qui la déclare au préfet du département. 

Comment léguer tout ou une partie de son patrimoine à une association ou une fondation ? 

Le moyen le plus courant est le legs. C’est une disposition à faire figurer dans un testament qui permet à une personne de transférer lors de son décès tout ou partie de ses biens à une ou plusieurs personnes appelées légataires. Pour faire un legs à une association ou une fondation, il suffit d’inscrire sur le testament l’organisme auquel le patrimoine va être transmis, celui-ci sera appelé « légataire universel ». En l’absence de testament, le notaire doit respecter la loi successorale qui désigne l’ordre légal des héritiers et les classe par ordre de priorité et l’association ne percevra pas de legs même si le défunt l’avait souhaité.  

Auprès de qui prendre des conseils ? 

Il est conseillé de rencontrer un notaire pour lui expliquer le projet de legs par exemple et de tout organiser avant son décès en rédigeant un testament. Cela permet de prendre correctement en compte l’ensemble des dispositions légales et de réaliser un legs sans aucun obstacle au moment du décès du donateur. Cela évitera d’éventuels litiges avec les héritiers (le conjoint survivant…). Le notaire donne aussi des conseils et des informations utiles sur les donations et les legs dans le cadre des différents régimes matrimoniaux (régime de la communauté universelle…), sur les éventuels impôts à payer, les abattements éventuels, le montant des droits de mutation... C’est d’autant plus important quand il n’existe aucun lien de parenté entre le donateur et les bénéficiaires de la donation ou du legs. 

Quelle est la fiscalité des donations et des legs ? 

Les legs et les donations aux associations sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Mais ils peuvent toutefois faire l'objet d'exonérations fiscales. 

Les associations et fondations reconnues d’utilité publique bénéficient du même régime que les successions entre frères et sœurs. Ce taux est de 35 % pour la fraction de part nette taxable inférieure à 24 430 euros, et 45 % pour la partie au-delà de ce montant. Si l'association n'est pas reconnue d'utilité publique, le taux est de 60 %. 

Les donations et les legs en faveur de certaines associations sont exonérés. C'est notamment le cas des associations cultuelles et des associations reconnues d'utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques culturelles ou artistiques à caractère désintéressé. 

Rejoindre les Vieilles Maisons Françaises, c'est prolonger cet engagement et agir concrètement pour la transmission du patrimoine français.

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