Droits de donation : quels sont les droits de donation à payer à l’administration fiscale quand une personne fait une donation ?

Vous avez envie d’aider financièrement de votre vivant une association comme par exemple les VMF. Le meilleur moyen pour un particulier de le faire est de faire un don pour sauvegarder le patrimoine. En transmettant de votre vivant, vous apporter votre soutien dès maintenant au patrimoine et à sa sauvegarde. Cela permet de faire baisser le montant de votre imposition sur le revenu ou de l’IFI si vous êtes assujetti à ces impôts. Des droits de donation sont à payer à l’administration fiscale. 

Les droits de donation désignent l’imposition spécifique qui frappe la transmission de biens de son vivant – on parle alors de donation entre vifs ou, dans le langage courant, de donation de son vivant – comme des immeubles, des sommes d’argent ou encore des titres d’entreprises, entre un donateur (celui qui effectue une donation) et un donataire (celui qui la reçoit). Le montant à payer, généralement par le bénéficiaire de la donation, varie selon la nature du bien cédé, sa valeur ainsi que le lien de famille qui unit les deux parties. 

Après application d’éventuels abattements plafonnés, les droits de donation sont déterminés à partir d’un barème fiscal en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire, prévu à l’article 777 du CGI (Code général des impôts). 

Qu’est-ce qu’une donation ?

Une donation est un acte notarié réalisé de son vivant par lequel le donateur (personne qui fait une donation) transfère de son vivant, gratuitement, de façon immédiate et irrévocable, la propriété d'un ou plusieurs biens à un donataire (personne qui reçoit une donation). Pour que la donation se réalise, le donataire doit l'accepter. 

Contrairement au don, il existe un formalisme pour déclarer et accepter la donation.  De même l’imposition et les droits de succession sont spécifiques.   

À condition de ne pas désavantager les enfants et le conjoint du donateur dans le cadre de leur héritage, il est possible de gratifier une association lors d’une succession en bénéficiant d’avantages fiscaux.    

Quelles sont les spécificités d’une donation ?  

Une donation se différencie des autres modes de transmission par le fait qu’elle est actée et effective du vivant du donateur. Le bénéficiaire peut être un membre de son cercle familial quel que soit le degré de parenté (parent, époux…), une personne inscrite sur son testament, mais aussi une association reconnue d’utilité publique comme les VMF, engagée dans le mécénat au service du patrimoine. Pour réaliser une donation, et contrairement au simple don, il est indispensable de l’acter auprès d’un notaire. De plus, la loi exige de déclarer la donation auprès du préfet du département où l'association a son siège.  

Toutefois, les biens donnés ne doivent pas dépasser la part réservée à certains de vos héritiers et membres de votre famille lors d’une succession.   

Qui peut faire une donation ? 

Pour faire une donation, il faut remplir les 3 conditions suivantes : 

Quels biens peuvent être donnés ? 

Les biens doivent appartenir personnellement au donateur au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur. Par exemple le donateur ne peut pas donner un bien qu’il va hériter au décès de ses parents. 

Différents types de biens peuvent faire l’objet d’une donation à une association. Le donateur peut choisir de transmettre un bien immobilier (propriété, maison principale ou secondaire, terrain, local commercial…), une donation temporaire d’usufruit, ainsi que de biens mobiliers (somme d’argent, bons du trésor, meubles, objets d’art, bijoux…).  

Comment définir les droits de donation ? 

La transmission de biens de son vivant, comme des immeubles, des sommes d’argent ou encore des titres d’entreprise, entre un donateur (celui qui effectue une donation) et un donataire (celui qui la reçoit) supporte des impôts spécifiques appelés droits de donation à payer aux services fiscaux. 

Quel est le dispositif fiscal applicable aux droits de donation ? 

En principe, toute donation est soumise au paiement de droits par le donataire, et ce quelle que soit la nature de l’opération et le lien qui relie les deux parties. 

Ainsi, contrairement aux droits de succession, dont les époux ou partenaires de Pacs sont par exemple exonérés, il n’existe aucune franchise totale de frais de donation. 

Toutefois, des avantages fiscaux sont prévus sous forme d’abattement applicables aux droits de donation pour favoriser les transmissions entre générations (donation du parent à l’enfant ou de l’enfant au parent, donation d’un grand-parent vers un petit-enfant, entre frères ou sœurs, au profit d’un neveu ou une nièce, d’un arrière-grand-parent vers un petit-enfant, entre époux ou partenaires de Pacs). 

Les taux du barème des droits de donation sont appliqués après la déduction d'un abattement sur le montant de la donation, abattement qui dépend, comme le barème, du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire de la donation (donataire). Ces abattements sur les donations permettent donc de réduire le montant des droits à payer. N’hésitez pas à contacter votre centre des impôts pour en savoir plus. 

Comment s’effectue le calcul et le paiement ? 

Pour calculer cet impôt, l’administration fiscale prend en compte la valeur de la donation et elle déduit le montant des éventuels abattements : réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien...). Elle applique ensuite un barème à la valeur ainsi trouvée. Il est possible de bénéficier, dans certains cas, d'une réduction. Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation. 

Quelle déclaration faire auprès de l’administration fiscale ?

Quel que soit le montant d’une donation, l’opération doit être déclarée auprès de l’administration fiscale. Il n’est pas possible de s’exonérer de cette étape. Pour ce faire, le donataire peut agir lui-même ou faire appel à un notaire. Le recours aux services de ce dernier est d’ailleurs obligatoire si la donation porte sur un bien immobilier. Le notaire établit alors un acte de donation et se charge de le présenter au service de publicité foncière. 

Pour un don manuel (argent, bijoux…), il est possible d’établir soi-même la déclaration en remplissant le formulaire de « Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent » (n°2735). Ce document doit être remis en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) – pôle enregistrement – le plus proche de son domicile, dans le mois suivant la donation. Doivent figurer dans le formulaire les dons manuels et de sommes d’argent, ainsi que les éventuelles donations antérieures. Le paiement doit être effectué en même temps que la déclaration, par espèces, chèque ou virement notamment. 

Pour les dons manuels supérieurs à 15 000 euros, le donataire peut opter pour le paiement des droits afférents dans le mois suivant le décès du donateur. Il doit alors remplir le formulaire n°2734-SD, à déposer également en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) – pôle enregistrement – de son domicile. 

Depuis le 30 juin 2021, il est possible de déclarer un don manuel en ligne (donation de somme d’argent, d’actions, d’obligations, d’objets d’art...) directement depuis son espace particulier sur Impots.gouv.fr, dans la rubrique « Déclarer ». 

Devenez membre VMF et contribuez à la transmission du patrimoine.

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