Les droits de succession

En France, l’Etat se rémunère sur la transmission du patrimoine aux héritiers légaux et/ou désignés par le défunt. Cette situation n’est pourtant pas une règle absolue et uniforme car le montant des frais qui devront être payés varie en fonction de bien des paramètres comme le montant du patrimoine transmis, le nombre d’héritiers, le type d’actifs composant le patrimoine de la succession, et parfois même de la qualité du défunt ou peut-être même des circonstances de son décès.   

L’actualité de l’explosion de la dette en France et de l’importance de la pression fiscale sur les revenus des particuliers met la question de la taxation des successions sous les projecteurs des observateurs. L’avenir que nous réserve le législateur est incertain mais connaissons-nous vraiment les contours des droits de succession dans la situation actuelle. On relèvera à cet égard l’effort de présentation que conduit le ministère de l’Économie et des finances à travers son outil Bercy Particuliers Infos qu’on pourra consulter avec avantage pour comprendre la mécanique des frais à payer en cas de succession. Les Notaires chargés de la succession assurent le paiement des droits à l’Administration par prélèvement sur l’actif de la succession. Comme le donateur, le testateur doit donc avoir à l’esprit quelques données essentielles en matière de succession. 

Qui doit payer les droits de succession ?

L’impôt sur les successions rapporte à l’Etat Français un montant qui approche désormais le montant annuel de 13 milliards d’euros en augmentation assez nette depuis une dizaine d’années. Mais quels sont les particuliers concernés ? 

Le principe

En principe toute personne qui est désignée dans une succession comme héritier est concernée par le paiement des droits. Cela vaut même si le bien n’est pas transmis en pleine propriété ; l’essentiel étant qu’il ait une valeur qui ne soit pas nulle. L’usufruit d’un bien immobilier par exemple peut-être valorisé aisément par le notaire. Mais le législateur a néanmoins prévu quelques exceptions à ce principe. Si l’essentiel du dispositif concerne les personnes de la famille du testateur ou du défunt, le cas des Associations de défense du patrimoine et des sites reconnues d’utilité publique mérite d’être évoqué auprès de tous ceux pour qui les monuments, les objets remarquables, les collections exceptionnelles doivent faire l’objet de toute l’attention pour être transmises aux générations futures… 

Les exceptions

Le cas des conjoints

Le droit français a exonéré le conjoint qu’il soit le conjoint, i.e. l’époux, ou le partenaire pacsé du paiement des droits de succession sur la part d’héritage qui lui revient. Il faut néanmoins qu’il existe un contrat formel de mariage ou de PACS, faute de quoi l’exonération ne pourra plus jouer. Dès lors que le contrat ou le pacte existe et qu’il est valablement reconnu, le dernier des 2 conjoints voit la part de patrimoine qu’il reçoit exonérée de tout doit de succession.  

Les frères et soeurs

Ils peuvent bénéficier de l’exonération de droits mais dans des conditions bien particulières qui doivent toutes être remplies pour pouvoir y prétendre: 

Les legs aux associations  

Comme on peut vouloir faire un acte de donation à une association, on peut aussi faire un legs à une association reconnue d’utilité publique comme l’association VMF PATRIMOINE. La reconnaissance d’utilité publique, l’exigence d’un rayonnement reconnu au-delà du plan strictement local, et d’un fonctionnement démocratique sont cependant obligatoires pour qu’une association donataire puisse prétendre à l’exonération. VMF Patrimoine dispose de ces caractéristiques grâce à sa fondation et peut donc recevoir des legs. Il faut néanmoins que la volonté soit exprimée par le testateur de façon manuscrite et de sa propre main. Le legs est alors obligatoirement un acte écrit et manuscrit qui a valeur de testament. Comme pour les donations, VMF PATRIMOINE s’est organisée pour accueillir ceux qui voudraient faire un legs en vue de promouvoir la défense du patrimoine et des sites et les diriger dans la meilleure façon de procéder. Le legs peut alors concerner une somme d’argent ou un actif déterminé de son patrimoine. L’association donataire quand elle est reconnue d’utilité publique bénéficie en ce sens de moyens et de ressources qui se révèlent utiles dans une perspective de protection du patrimoine architectural et mobilier ou des sites remarquables à défendre quand on connaît la lourdeur des charges à engager pour leur préservation. Cette hypothèse est bien souvent regardée par les collectionneurs et les détenteurs de patrimoine dont la part d’œuvres d’art ou de documents historiques exceptionnels est importante. Elle constituera évidemment un sujet de valorisation d’autant plus complexe que la collection ou la pièce historique dont il s’agit est unique et donc sans historique de négociation sur le marché pouvant servir de comparaison incontestable.  

Les exonérations liées au bien transmis

La Loi exonère également le bénéficiaire d’une rente viagère quand celle-ci est réversible sur le conjoint, les enfants ou les petits-enfants. Cette hypothèse d’une réversion sur les enfants et petits enfants se rencontre évidemment rarement…  

L’Administration accepte également d’exonérer de droits l’héritier d’un monument historique mais il impose comme condition pour bénéficier de cette exonération que l’héritier dépose dans les 6 mois de la date précise du décès une convention prévoyant précisément les conditions d’ouverture et d’accès du public. Ces dispositions figurent à l’article 795A du code général des impôts. Il est bon de s’entourer de bons conseils et à ce titre on rappellera l’utilité des associations de protection du patrimoine comme VMF PATRIMOINE qui peut vous orienter. 

L’exonération est légitime que le bien soit classé ou qu’il soit inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. A contrario, un simple label ne permet pas d’y prétendre. La convention doit être conclue pour une durée indéterminée et prévoir le maintien dans l’immeuble des meubles exonérés et leurs conditions de présentation et d’entretien.  

Les objets d’art, c’est-à dire les tableaux, les sculptures mais aussi des livres ou des meubles qui peuvent faire l’objet d’une exonération de droit de succession peuvent depuis la Loi Malraux, être laissés à l’Etat en paiement des droits. Attention cependant, l’exonération nécessite un agrément ministériel et l’approbation ne doit surtout pas être considérée comme automatique. Il faut donc que l’objet d’art, ou la collection ou les documents laissés à l’Etat présentent une caractéristique artistique ou historique exceptionnel. Il convient de s’entourer des conseils des meilleurs professionnels pour la mener à terme de façon équilibrée et raisonnable. 

Enfin on n’oubliera pas que le montant des droits à payer dépend de la valorisation du bien. En la matière, les services fiscaux acceptent avec souplesse de considérer la valeur du bien  non pas en fonction de sa valeur intrinsèque qui peut-être bien connue, mais reconnait aussi la difficulté de sa négociation en fonction de son mode juridique de détention. Un actif immobilier détenu en indivision par les frères et sœurs se vendra puisque les indivisaires ne peuvent durablement s’y opposer. S’il était détenu en SCI, les différents associés peuvent refuser la vente de leurs parts de la SCI et rendre ainsi plus aléatoire et certainement moins attractive la vente des parts d’un associé minoritaire… L’acheteur deviendra donc le nouvel associé de la SCI dont l’objet sera inchangé et il devra composer avec d’autres associés qui n’auront pas toujours une vue de gestion analogue.  

La divergence d’objectifs entre associés même familiaux apparait bien souvent au moment de la succession. Elle peut rendre discriminant au sens patrimonial le mode de détention de l’actif à transmettre. C’est ainsi que la transmission d’un bien en SCI est aisément reconnue comme plus difficile et peut justifier une moindre valorisation du bien au moment de la succession. Il en est de même pour des parts de groupements agricoles viticoles ou forestiers…    

Calcul du montant des droits de succession

Les héritiers souhaitent presque toujours réaliser au moins approximativement le montant des droits à payer qui amputeront l’héritage. Voici comment procéder sachant que les services d’impôts via Bercy communiquent le processus de raisonnement de façon simple sur Internet « impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-dois-je-calculer-les-droits-de-succession ». 

Déterminer l'actif net taxable

Pour calculer le montant des droits il faut préalablement faire l’inventaire des actifs du patrimoine au jour du décès et recenser avec exhaustivité le montant des dettes qui les affectaient.  

Signalons à cet égard que les frais funéraires sont aussi déduits du montant de l’actif net taxable à concurrence de 1500€. On rappellera donc l’intérêt de communiquer au notaire ces éléments dont il n’a pas toujours connaissance par les circuits familiaux qui l’ont sollicités.  

L’actif Net taxable peut alors être réparti entre les héritiers et devenir pour chacun d’entre eux l’actif successoral taxable. 

Calculer la part taxable 

Pour chaque héritier la part taxable de l’actif successoral est celle qui reste après application de l’abattement que le droit permet d’effectuer au niveau de l’héritier. 

Le niveau de l’abattement est déterminé pour chaque héritier en fonction de son degré de parenté avec le défunt et de leur propre situation. Il s’établit actuellement de la façon suivante : 

Il faut préciser que la Loi fixe à 159.325€ le montant de l’abattement qui sera pratiqué pour un héritier handicapé. Cet abattement spécifique s’ajoute d’ailleurs à celui qui est admis par ailleurs au titre de son lien de parenté avec le défunt. 

Calculer les droits de succession à payer

Au montant de la part taxable l’administration applique pour calculer le montant des droits de succession que l’héritier devra payer un taux qui là encore dépend de son lien de parenté avec le défunt et du montant de la part taxable proprement dite : 

Les héritiers en ligne directe

Part taxable < 8.072€ = 5% 

Entre 8.072€ et 12.109€ = 10% 

Entre 12.109€ et 15.932€ = 15% 

Entre 15.932€ et 552.324€ = 20% 

Entre 552.324€ et 902.838€ = 30% 

Entre 902.838€ et 1.805.677€ = 40% 

Au-delà de 1.805.677€ = 45% 

Les frères et soeurs

Part taxable < 24.430€ = 35% 

Au-delà de 24.430€ = 45% 

Les parents jusqu'au 4ème degré

Le taux est fixé à 55% quel que soit le montant de la part taxable. 

Les autres

Là encore le taux est unique. Il s’élève à 60% quel que soit le montant de la part taxable. 

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