Réduction des droits de mutation et réduction d'impôts pour les dons en faveur des associations reconnues d'utilité publique

10 May 2023

Réduction des droits de mutation et réduction d'impôts pour les dons en faveur des associations reconnues d'utilité publique

Un particulier peut bénéficier d’une réduction de droits de mutation quand il fait un don à une association publique de défense du patrimoine comme les VMF. Mais une société qu’elle soit soumise à l’IS ou qu’elle reste à l’IR peut aussi soutenir la défense du patrimoine et bénéficier d’une réduction de droits significative en faisant un don aux VMF. Le don ou le legs d’un bien ou d’un patrimoine sera d’autant plus efficace que les charges qui grèveront sa mutation seront réduits. Des solutions existent mais il y a toujours quelques conditions à respecter. Chaque particulier, chaque entrepreneur doit connaître ces dispositions favorables.

Le besoin de financement à consacrer à la défense du patrimoine pour notre génération puisse transmettre à la suivante un patrimoine bâti et paysager en bon état de conservation comme nos anciens ont pu nous le transmettre est gigantesque. Et les moyens que l’Etat y consacre sont insuffisants d’où le besoin de recourir aux contribuables. S’ils sont sensibles à la défense du patrimoine ils savent qu’ils peuvent accompagner l’effort et bénéficier d’une réduction des droits à payer sur les sommes qu’ils souhaitent consacrer à cet effort. Chacun doit savoir qu’il peut contribuer selon ses moyens et bénéficier ainsi d’un avantage fiscal proportionné. Ce contribuable peut être un particulier comme il peut être une société. Quelle qu’elle soit, toute entreprise peut soutenir une association de défense du patrimoine comme les VMF. Son effort peut prendre la forme d’une somme d’argent, d’un don en nature comme une prestation en sa faveur non facturée ou avec un mécénat de compétences en mettant gracieusement à disposition de l’association des salariés.

Le mécénat d'entreprise

Quelles sont les entreprises concernées ?

En France, toutes les entreprises qu’elles soient soumises à l’IS ou à l’IR, peuvent bénéficier d’allègements fiscaux lorsqu’elles font des dons en faveur d’une association reconnue d’utilité publique. Aucune exigence d’activité industrielle, ou commerciale n’est formulée. Même une société qui abrite l’activité d’une profession agricole ou libérale peut être mécène d’une association  !

L’article 238 bis du Code Général des Impôts constitue le texte de référence au terme duquel nous pouvons constater l’admissibilité des dons effectués en faveur des VMF qui sont bien constituées depuis 1958 sous forme associative reconnue d’utilité publique dès 1963. En effet, elles poursuivent un objectif d’intérêt général et la vocation de l’association recouvre bien le caractère philanthropique, éducatif, social, culturel évoqué par le législateur et elles participent à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel et à la diffusion de la culture...

En contrepartie de l’effort qu’elle consent via son don aux VMF, La société bénéficiera d’un avantage de réduction d’impôt correspondant à 60% du montant du don effectué jusqu’à un montant de 2 millions d’Euros de dons et 40% pour la part du don qui excède 2 millions €.

Conditions liées au don

Le don doit toujours être fait gracieusement ce qui veut dire que la société ne peut en exiger une quelconque contrepartie. On parle alors de mécénat d’entreprise. L’existence d’une contrepartie rendrait légitime l’Administration fiscale à contester l’allègement que la société pensait avoir obtenu parce qu’elle ne serait plus à proprement parler mécène de la cause qu’elle entendait soutenir. S’il existe une contrepartie on parle plutôt de sponsoring ce qui exclut la réduction de droits dont le mécénat bénéficie.

Si le don est effectué en nature, sa valorisation est effectuée au coût de revient du bien donné ou de la prestation donnée.

S’il s’agit d’un don fait par l’entreprise dans le cadre d’un mécénat de compétences, c’est-à-dire via une mise à disposition de compétences humaines salariées dans l’entreprise, le «don» effectué par l’entreprise ouvrira droit à une réduction d’impôts de 60% du montant du salaire chargé du salarié mis à disposition. Cet avantage est accessible à tous les types d’entreprises, sans montant minimum de don. La société qui ferait face à une sous-activité ponctuelle peut utiliser ce mécanisme pour alléger ses frais de structures le temps nécessaire au retour d’un niveau suffisant d’activité ce qui lui permet de conserver dans son périmètre des compétences qui seront immédiatement opérationnelles à leur retour dans l’entreprise.

Dans tous les cas la réduction d’impôt se rapporte au montant de l’impôt dû lors de l’année même du versement du don.

Plafonnement de l'avantage fiscal

L’Etat fixe une limite à l’avantage fiscal. Elle se calcule par référence au montant du chiffre d’affaires annuel de la société. L’avantage fiscal lié à la déductibilité de 60% du don est limité à 20.000€ par an ou 0.5% du chiffre d’affaires annuel de la société si ce dernier est plus élevé. Il n’existe pas d’abattements spécifiques sur ce thème pour les sociétés.

Prenons l’exemple d’une société qui réalise un chiffre d’affaires de 1.200.000€. Elle pourra bénéficier d’une réduction d’impôt de 60% de son don jusqu’à un plafond de don de 0.5%*1.200.000€= 6000€. Si son don s’élève à 5000€, la réduction de l’impôt atteindra 60%*5000€ soit 3000€.

Mais l’Administration accepte que le montant du don dépasse le montant de 0.5% du chiffre d’affaires annuel. Dans ce cas la société pourra reporter l’excédent constaté sur les 5 années suivantes. Et le groupe ou l’entreprise qui avait généreusement donné et bénéficiait de cette possibilité de report ne craint pas le changement de la règle fiscale. Celle-ci ne saurait être rétroactive et l’abandon du report qui serait décidé par la nouvelle loi fiscale ne jouerait que pour les excédents qui seraient constitués à partir de la date d’application de la loi nouvelle…

Attention les limites fixées par la Loi portent sur l’ensemble des dons réalisés lors de l’année considérée par une société. Le don qui sera opéré en faveur des VMF doit donc prendre en considération la volonté éventuelle de la société donatrice de servir d’autres causes ou d’autres associations de défense du patrimoine admissibles à l’intérieur des plafonds fixés.

On consultera aisément le site de l’administration pour de plus amples informations : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/mecenat-dons-entreprise

et notamment son tableau synthétique des avantages fiscaux du mécénat d’entreprise (cf en fin d'article)

Formalisme obligatoire

Les obligations déclaratives varient selon le statut juridique de l’entreprise donatrice. Elle peut être un entrepreneur individuel, une société soumise à l’IR ou une société soumise à l’IS. Rgardons successivement chacune de ces situations. (cf en fin d'article)

Les legs et donations des particuliers

Si vous recevez un don, ou si vous voulez en faire un, vous vous posez évidemment la question de son traitement fiscal. Quel niveau d’imposition ? quels droits à payer ? Nul besoin d’être fiscalisé dans les tranches élevées du barème de l’IR, ou d’être à la tête d’une fortune patrimoniale, pour soutenir une association qui prime les restaurateurs de châteaux et ou de jardins remarquables ! Tout le monde peut faire un don ou un legs, le rentier comme le chômeur, le parent ou l’époux comme le pacsé, le célibataire, l’héritier, l’étudiant, le mutilé de guerre, la femme enceinte, le vieillard, le malade… Il faut simplement avoir sa raison, avoir quelque chose à donner et vouloir le faire…

En France le principe fiscal est celui de la soumission des donations de patrimoine faites par les particuliers aux droits de succession. Il existe cependant pour les associations reconnues d’utilité publique un système ultra-favorable qui, sous certaines conditions, leur permet de bénéficier de donations et de legs sans avoir à supporter les charges fiscales que le code général des impôts exige en général des particuliers. Regardons ensemble les possibilités de réduction des droits de donation ou droit de mutation. Une chose est sure, elles ne tiennent jamais compte de vos charges de famille ou du quotient familial, elles sont plus liées au statut du donataire qu’à celui du donateur.

Quelles sont les associations concernées ?

Toute association peut recevoir un don manuel simple sans avoir à en demander d’autorisation spécifique. Mais toute association n’est pas autorisée à recevoir des donations ou des legs. Ceux-ci doivent d’ailleurs être déclarés en préfecture. A ce propos connaissez-vous la différence entre le don et la donation ?

Sur le fond, il ny en a pas. Le don c’est l’action d’offrir gracieusement quelque chose à quelqu’un d’autre en lui en transférant la propriété. C’est un acte simple qui peut se faire sans formalisme lourd ou protocolé. Il peut être effectué en espèces ou en nature par remise d’un actif.

La donation est un don qui se fait reconnaître et officialiser par un acte public. Comme un don il peut être fait en pleine propriété mais on peut aussi faire porter le don ou la donation sur l’usufruit d’un bien.

Quand le don -ou la donation- est effectué en faveur d’une association reconnue d’utilité publique comme peut l’être depuis 1963 l’association VMF créée en 1958 pour assurer la défense du patrimoine bâti et paysager, il bénéficie d’un traitement fiscal favorable.

Formalisme

Une donation ou un legs doit obligatoirement être déclarée au préfet du département du siège de l’association donc Paris pour les VMF. C’est l’association bénéficiaire qui effectue la déclaration

Fiscalisation et réduction des droits

Le don effectué en faveur des VMF confère à son donateur particulier une réduction d’impôts de 66%. Le taux est le même que le don soit fait en pleine propriété ou qu’il ne porte que sur l’usufruit du bien. Si le taux ne change pas c’est la valeur du don qui est modifiée et c’est donc le montant de la réduction en valeur absolue qui sera changé... La réduction s’applique dans la limite de 20% des revenus imposables du donateur. En échange de ce don et pour pouvoir prétendre à cette réduction d’impôt le donateur doit obtenir de l’association un reçu fiscal. Les VMF avec la reconnaissance d’utilité publique depuis 1963 et l’agrément fiscal sont bien entendu légitimes à recevoir les dons des tiers et à délivrer le reçu fiscal correspondant.

Qu’en est-il de la donation ou du legs ? En principe, elle est soumise au régime du droit des successions et quand le bénéficiaire est une simple association les droits de mutation atteignent 60% de la valeur de la donation. Pourtant une réduction de droits est possible quand l’association est reconnue d’utilité publique : on applique alors les droits dus pour une succession entre frères et sœurs avec un taux qui ressort alors à 35% si la valeur donnée ou léguée est inférieure à 24.430€. Dès que cette limite de 24.430€ est atteinte, le taux appliqué est porté à 45% sur la partie supérieure.

La meilleure réduction de droit de donation, c’est certainement l’exonération ! On peut considérer qu’elle constitue une sorte d’abattement sur la totalité de la valeur. Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ? C’est principalement l’article 795 du Code général des Impôts qui en donne la réponse:

Attention si le don ou le legs porte sur un immeuble qu’il soit classé ou inscrit ou non, il sera nécessaire d’en réaliser la matérialité par acte authentique en faisant intervenir un notaire. C’est une exigence légale du droit français. Il existe d’autres possibilités d’exonération mais elles concernent alors des hypothèses qui ne relèvent pas des missions des VMF et n’ont donc pas leur place dans cette présentation

L’article 788 du code général des impôts prévoit que la valeur des biens reçus à la suite d’un décès dans le cadre d’une succession, d’une donation ou d’un legs est exclue de l’assiette des droits de mutation quand les biens sont remis par l’héritier, le donataire ou le légataire à une fondation reconnue d’utilité publique qui exerce une activité d’intérêt général. Si l’Etat ou une collectivité territoriale est bénéficiaire de la succession, de la donation ou du legs, la même exonération s’applique selon les dispositions de l’article 794 du code général des impôt

Conclusion

Le don est parfaitement efficace quand le donataire reçoit la totalité de ce que le donateur lui transmet et que l'administration fiscale n'effectue aucun prélèvement sur la valeur transmise.

En matière de défense de patrimoine les VMF sont devenus les partenaires expérimentés des donateurs, puisqu’elles leur permettent de transmettre sans frottement pour que la cause du patrimoine soit la vraie bénéficiaire de ce geste généreux de soutien.

Les VMF se sont organisées pour accueillir les donateurs et témoignent tous les jours dans leurs actions quotidiennes de l’ampleur des besoins de cette cause trop souvent délaissée et désormais plus que jamais menacée, alors même que le formidable succès des journées du patrimoine montre bien l’attachement que les Français lui témoignent !

Devenez adhérent VMF et participez vous aussi à cette aventure collective au service du patrimoine.