Calcul des droits à payer en cas de donation et paiement des droits

10 May 2023

Calcul des droits à payer en cas de donation et paiement des droits

Vous souhaitez faire un don pour sauvegarder le patrimoine ou soutenir les projets VMF par le mécénat ? Voici comment se calculent les droits applicables à ce type de transmission.

Le traitement fiscal de la donation ressemble à celui de la succession elle n’est en réalité pour le fisc qu’une étape anticipée et donc une opportunité de perception anticipée de ressources. La donation effectuée, comme le bien reçu en héritage lors d’une succession fait l’objet du paiement de droits. Le montant de ces droits est communiqué par le notaire après avoir intégré le montant de la transaction à réaliser, identifié la qualité et la proximité du lien familial, retenu l’historique des donations existantes et qualifié la situation spécifique du donateur et du donataire. La règle prévoit finalement de nombreuses possibilités qu’il faut savoir utiliser.

Les Ressources de l’Etat reposent sur la perception des impôts et des taxes pour lesquelles le législateur n’a jamais manqué d’imagination ni de créativité dans les décennies écoulées. La transmission du patrimoine (Donation-succession) est un événement générateur de fiscalisation comme le revenu ou la vente. On parle des droits de mutation. Saviez-vous que vous devrez payer des droits de donation comme vous devrez des droits de succession dès lors que le patrimoine transmis recouvre une certaine ampleur ? Comment se calcule le montant de ces droits à payer sur ces opérations de transmission de patrimoine ? Qui les calcule ? Comment et quand sont-ils payables ?

La donation est un acte simple de don qui permet une transmission de tout ou partie d’un patrimoine ou d’un actif du patrimoine. Le patrimoine peut être donné en pleine propriété ou avec une réserve d’usufruit. Elles donnent bien souvent lieu à paiement de droits.

Les droits de donation sont les paramètres intrinsèques de la donation c’est-à-dire que leur montant va dépendre :

du montant du patrimoine transmis,
du lien de parenté existant entre le donateur et le donataire,
de l’existence d’un statut spécifique qui définit les abattements applicables,
de la fréquence des transmissions effectuées par donation,
du taux applicable dans le barème défini par les autorités fiscales françaises,
et enfin de la possibilité de réduction de droits que le bénéficiaire compte tenu de sa situation spécifique peut obtenir.

Le site « impôts.gouv.fr/particuliers/calcul-et-paiement-des-droits est assez bien construit sur ce point et peut-être utilement consulté pour s’assurer de l’actualisation des dispositions qui, à fin novembre 2022 sont présentées en synthèse ci-dessous.

Il existe des simulateurs de droits pour vous aider à déterminer les droits que vous devrez payer sur la donation que vous envisagez de faire. Les banques, les cabinets spécialisés en gestion de patrimoine vous en présenteront. Mais on en trouve sur internet… Il faut néanmoins vérifier préalablement la qualité du site internet dont l’adresse vous est étrangère ou peu familière et dont vous ne pouvez être assurés de la qualité ou du sérieux de l’outil et des informations proposés.

Valeur du patrimoine transmis

Cette question semble ne pas véritablement poser de questions notamment quand il s’agit de transmettre une somme d’argent ou un portefeuille d’actions ou d’obligations cotées dont la valeur est publique et affichée.

Pourtant puisque le droit autorise la donation d’un patrimoine en pleine propriété comme en propriété démembrée, qu’en est-il de la valeur du portefeuille d’actions cotées dont son propriétaire veut assurer la donation à ses enfants tout en en conservant l’usufruit pour lui permettre de maintenir son train de vie ? Qu’en est-il de la valeur d’un château dont on a hérité il y a quarante années ? quelle est la valeur de la maison située à Miami et acquise en dollars ou criblée de dettes à travers l’hypothèque qui la grève ? Et celle de ce brevet que vous êtes en train de déposer à l’INPI en espérant que vos enfants le transmettront à leur tour à leurs héritiers ? Quid de la valeur des bijoux que portait déjà votre grand-mère ou de ces pièces d’argent que votre parrain vous a laissée mais qui sont mexicaines ? Quel est leur régime ? Quelles sont les règles à utiliser ?

Ces questions doivent être analysées avec l’appui d’un professionnel. Son notaire, son avocat son banquier, et parfois même un expert sectoriel spécialiste du type d’actif que dont on veut transmettre la propriété en donation...

Nous ne traiterons pas ici de la question de la parité des devises et des termes du change pas plus que nous n’évoquerons la question de la valeur d’un actif ne faisant pas l’objet d’une cotation sur un marché public.

En revanche l’article 669 du code général des impôts donne la valeur de l’usufruit en fonction de l’âge de l’usufruitier :

Âge de l’usufruitier - Valeur de l’usufruit

Jusqu’à 21 ans = 90%

Entre 21 et 31 ans = 80%

Entre 31 et 41 ans = 70%

Entre 41 et 51 ans = 60%

Entre 51 et 61 ans = 50%

Entre 61 et 71 ans = 40%

Entre 71 et 81 ans = 30%

Entre 81 et 91 ans = 20%

Plus de 91 ans = 10%

On en déduit la valeur de la nue-propriété sur laquelle sera calculée le montant des droits qui seront dus sur la donation sachant que la part de l’usufruit ajoutée à celle de la nue-propriété doit toujours être égale à 100%.

En France les droits de mutation répondent à des raisonnements analogues pour la fixation de leur montant. En effet le législateur pour les droits de donation comme pour les droits de succession analyse le lien familial entre les détenteurs du patrimoine avant et après transmission.

Qualification du lien de parenté

Le droit fiscal avantage toujours le lien familial le plus proche dans le calcul des droits. Il faut donc savoir qualifier précisément le lien existant entre donateur et donataire, et déterminer le nombre de générations qui séparent le donateur du donataire. L’article 741 du code évoque le degré pour qualifier le nombre de générations qui séparent les membres d’une famille.

Il en résulte qu’une donation entre un père ou une mère et son fils ou sa fille est une donation relève du 1er degré, quand celle d’un grand-parent vers son petit enfant est de second degré

Détermination de abattements applicables

Des abattements spécifiques au lien de parenté vont s’appliquer en les rapportant au montant de la donation. Si la valeur de la donation est inférieure à l’abattement et qu’aucune autre n’interviendra par la suite, la donation est exonérée de droit.

Ils se présentent comme suit :

Lien de parenté - Niveau d’abattement

En ligne directe = 100.000€

Au profit d’un conjoint* (époux ou partenaire de Pacs) = 80.724€

Au profit d’un petit-enfant = 31.865€

Au profit d’un frère ou d’une sœur = 15.932€

Au profit d’un neveu ou d’une nièce = 7.967€

Au profit d’un arrière petit-enfant = 5.310€

Au profit d’un(e) handicapé(e) = 159.325€

Le législateur accepte que ces abattements bénéficient pour le montant total de l’ensemble des donations effectuées par un même donateur à un même donataire pendant une période de 15 ans, étant entendu que l’opération de donation proprement dite peut-être faite en une ou plusieurs fois, à l’intérieur de cette période considérée de longue de 15 années.

La donation au dernier conjoint survivant qui en matière de succession permet d’augmenter la part réservée au conjoint dans l’héritage n’est pas fiscalisée à proprement parler au moment de la donation mais au moment de la succession.

Statut spécifique du donataire

Le donataire est handicapé.

Le cas particulier de la donation en faveur d’une personne handicapée : l’administration exige que le donataire soit incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité pour une raison d’infirmité survenue dans la jeunesse du donataire ou au cours de sa vie normale d’activité ou s’il a moins de 18 ans qu’il soit incapable d’acquérir une formation professionnelle d’un niveau normal. Le législateur ne formule aucune exigence de gravité pour le handicap. Il demande simplement que l’infirmité soit avérée à la date de la donation et qu’elle soit justifiée par un certificat circonstancié.

Cet abattement principal s’ajoute le cas échéant à celui qui est consenti grâce à l’existence d’un lien de parenté avec le donateur. Autrement dit si la donation est faite par un parent en faveur de son enfant handicapé, il pourra recevoir la somme de 259 325€ sans payer le moindre droit.

La situation de l'enfant adopté.

En principe l’adoption simple ne confère pas de lien de parenté entre le donateur et l’adopté comme le fait l’adoption plénière. Toutefois ce lien de parenté peut être considéré en faveur d’un adopté simple qui serait l’enfant d’un premier mariage du conjoint du donateur… Il existe d’autres situations spécifiques de donataire adopté simple qui permettent de le compter comme s’il avait été l’enfant du donateur. On consultera à ce titre le site impôts.gouv.fr/particuliers sur ces questions pour en connaitre les spécificités

Le barème de taxation

Barème de taxation en ligne directe

Le taux qui sera appliqué pour une donation en ligne directe à la partie de la donation qui excède le montant des abattements pratiqués est variable et dépend du montant de la transaction.

La loi fixe 8 tranches :

Part taxable après abattement - Taux

< 8.072€ = 5%

De 8.072€ à 12.109€ = 10%

De 12109€ à 15.932€ = 15%

De 15.932€ à 552.324€ = 20%

De 552.324€ à 902.838€ = 30%

De 902.838€ à 1.805.677€ = 40%

1.805.677€ = 45%

Attention pour calculer la part taxable il est indispensable d’intégrer le montant des donations antérieures du même donateur au même donataire réalisées au cours des 15 années qui précèdent la donation considérée.

Barème des droits entre époux et/ou partenaires de pacs

Donation-succession : même raisonnement : les tranches sont de montants différents mais le mécanisme de raisonnement est le même

Part taxable après abattement - Taux

< 8.072€ = 5%

De 8.072€ à 15.932€ = 10%

De 15.932 à 31.865€ = 15%

De 31.865€ à 552.324€ = 20%

De 552.324€ à 902.838€ = 30%

De 902.838€ à 1.805.677€ = 40%

1.805.677€ = 45%

En l’absence de donations antérieures dans les 15 années qui précèdent ces taux s’appliquent donc à la seule donation considérée. A défaut, il faut bien entendu compter les donations antérieures et cumuler leurs montants respectifs pour calculer le montant exact de la part taxable déduction faite des abattements antérieurement pratiqués.

Barème des droits en ligne collatérale et entre non-parents

Part taxable après abattement - Taux

Entre frères et sœurs < 24.430€ = 35%

Entre frères et sœurs > 24.430€ = 45%

Entre parents jusqu’au 4ème degré inclus = 55%

Entre parents au-delà du 4ème degré = 60%

La encore il faut intégrer, pour le calcul des droits, le montant des donations antérieures réalisées au cours des 15 années antérieures à la donation nouvelle.

Les réductions de droits

Le législateur a prévu des hypothèses de réduction de droits pour tenir compte de situations spécifiques personnelles de certains donataires. Elles s’appliquent sur le montant calculé des droits de donation à payer après application des abattements possibles.

Le cas des mutilés de guerre

En cas d’invalidité à 50% ou plus, une réduction de 50% des droits dus par le donataire mutilé de guerre est consentie avec un maximum de réduction de 305€.

Le cas de certaines donations en pleine propriété

Pour des raisons économiques le législateur accepte qu’un donateur de moins de 70 ans puissent bénéficier d’une réduction de 50% des droits dus sur certains actifs générateurs de recettes fiscales et d’emplois en France.

Le paiement des droits

Sur un plan juridique, c’est logiquement le bénéficiaire de la donation qui doit régler le montant des droits de donation. Pour autant, l’Administration admet que le paiement des droits soit assuré par le donateur, sans considérer qu’il s’agit d’une donation supplémentaire ou nouvelle.

On comprend donc que le donateur s’appauvrit volontairement avant décès et le législateur est plus volontiers souple dans ce cas.

En revanche il n’y a pas de délai prévu pour le paiement. Il se fait donc au moment de la donation en une seule fois. C’est donc plus rapide qu’en matière de succession puisque le paiement des droits liés à la transmission du patrimoine du défunt n’est jamais immédiat au moment de la déclaration de succession et la liquidation de celle-ci par le notaire intervient souvent des semaines ou des mois après le décès.

On consultera avec avantage le site gouvernemental précité pour connaitre les possibilités actualisées spécifiques qui peuvent déroger à ce principe et les conditions nouvelles auxquelles elles sont soumises.

Rejoignez les VMF et participez à la défense et à la transmission du patrimoine.