Les réductions d'impôts

Vous aimez les vieilles pierres mais elles châteaux coûtent cher à rénover et entretenir et vous estimez que vous êtes trop imposés ? Connaissez-vous la Loi Malraux et l’investissement dans des monuments historiques ? Savez-vous que les dons consentis à un organisme d’intérêt général, une association reconnue d’utilité publique dédiée au patrimoine vous permet de réduire le montant annuel de vos impôts ? Un don effectué en faveur de VMF Patrimoine vous permet de diminuer l’impôt sur le revenu, mais aussi le montant de votre IFI, tout en encourageant la défense du patrimoine et sa prise en considération… Oui il existe des solutions pour obtenir des réductions d’impôt... 

VMF Patrimoine peut vous permettre de réduire, chaque année, le montant de votre IR comme celui de votre IFI. En effet, le Code Général des impôts contient deux articles importants pour le contribuable. L’article 200 pour l’IR et l’article 978 pour l’IFI donnent droit à des réduction d’impôt. Elle atteint pour l’IR 66% du montant du don si le bénéficiaire est un organisme reconnu d’utilité publique et dans la limite de 20% du revenu imposable. Pour l’IFI elle est portée à 75% du montant du don dans la limite d’un plafond de 50.000 euros. Avec le dispositif fiscal Malraux, vous bénéficiez aussi d’une réduction du montant de ses impôts… 

Pourquoi des réductions d'impôts ?

L’imposition qui pèse sur le contribuable est particulièrement lourde en France. En novembre 2018 les Echos écrivaient que les recettes fiscales y étaient en 2017 les plus élevées d’Europe avec 48,4% du Produit Intérieur Brut alors qu’elles n’atteignaient pas 24% en Irlande au cours de la même année!  

Chaque année, le contribuable doit faire sa déclaration d’impôt. Aussi, bien souvent, à la seule évocation du mot « impôt », il pense « réduction d’impôt » et cherche, désormais à alléger cette charge qui restreint sa capacité d’intervenir en trésorerie pour soutenir d’autres préoccupations parfois plus familiales parfois plus philanthropiques, souvent très éloignées des préoccupations apparentes directes de l’Administration. En rejoignant les bras de Morphée notre contribuable français rêve aux éléments remarquables de l’architecture qu’il veut faire connaître et transmettre et aux réductions d’impôt auxquelles il aspire… Où sont-elles ? comment les dénicher ? Peuvent-elles, l’aider à maintenir son aspiration à soutenir la restauration d’un château, d’une chapelle séculaire ou à en acquérir un pour sa propre famille ? 

Le législateur a besoin du contribuable pour pouvoir entretenir tous ces monuments ou se pressent des visiteurs dans des régions que l’activité industrielle a bien souvent désertée et qui génèrent avec les recettes fiscales une activité et des savoir-faire artisanaux souvent uniques et exceptionnels que le citoyen ne veut pas voir disparaître et qui nourrisse l’emploi et font de notre pays la première destination touristique du monde. Le patrimoine est une source de recettes qui alimente l’activité touristique laquelle génère ces recettes fiscales dont les finances publiques ont actuellement tant besoin… 

L’intérêt pour la déductibilité d’un don d’impôt à payer va croissant avec le montant des revenus et celui de la fortune. D’où la créativité législative et les incitations fiscales que chaque loi budgétaire renouvelle, amende, abandonne et recrée dès que la pression fiscale s’accentue… En matière patrimoniale c’est André Malraux qui en est le plus célèbre défenseur.  

Si l’amateur de patrimoine paie ses impôts comme tout contribuable, regardons successivement les droits à réduction d’impôt dont il dispose ? 

Le site de Bercy « impôts.gouv.fr »  permet de les identifier. Elles sont nombreuses :

Regardons celles qui concernent le patrimoine. 

Le dispositif Malraux : conditions & avantages ?

Le dispositif Malraux a connu des modifications depuis sa création par le célèbre défenseur et amoureux du patrimoine que fut le ministre du Général de Gaulle. André Malraux était un grand homme de culture. Il avait compris et partagé avec le chef de l’Etat et tout le pays, la nécessité de rénover le cœur historique d’un certain nombre de villes dont l’Histoire avait permis l’accumulation d’un patrimoine architectural remarquable au cours des âges mais dont le vieillissement multiséculaire conjugué aux   conflits successifs menaçait de ruine sinon l’existence même du moins la vitalité et l’attractivité de la vie qui s’y développait. 

C’est ainsi que des secteurs à sauvegarder en centre-ville avaient été identifiés et que Malraux voulait encourager les contribuables propriétaires et/ou investisseurs à s’engager dans de lourds travaux de restauration. Aujourd’hui le quartier Saint-Jean à Lyon est une illustration de l’efficacité du dispositif Malraux qui lui a permis de retrouver sa superbe ancestrale. Il est à nouveau celui qui a l’avantage de durer dans le temps. Et de servir l’attractivité touristique du pays…. 

Quelles conditions ?

1. Être propriétaire où acquéreur d'un bien immobilier éligible, c'est-à-dire situé en secteur sauvegardé.
2. Obtenir la déclaration d'utilité publique pour les travaux de restauration à engager ou bénéficier d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur par arrêté préfectoral.
3. Limiter à 400.000€ sur 4 ans (délai qui court à partir de la délivrance de l'autorisation de travaux) le montant des dépenses engagées.
4. Confier le contrôle des travaux à un ABF (Architecte des Bâtiments de France).
5. S'engager dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux à louer nu le bien immobilier pour une durée de 9 ans dans les 12 mois de l'achèvement des travaux.

Quels avantages ?

1. Une réduction d'impôts pouvant atteindre 22% ou 30% du montant des travaux selon la localisation du bien, dans la limite d'un montant de 400.000€ sur 4 années successives.
2. Le taux de réduction atteint 22% s'il s'agit d'une localisation dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine) déjà consenti ou dont le programme de restauration est reconnu d'utilité publique.
3. Il est porté à 30% pour une localisation dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSVM (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur) approuvé.
4. Une constitution de revenus complémentaires grâce aux loyers issus de la location pendant 9 années. La fixation du niveau des loyers n'est pas plafonnée mais reste évidemment liée aux prix du marché.
5. Enfin parmi tous les dispositifs actuels, Malraux offre l'avantage de ne pas entrer en considération dans le plafonnement des niches fiscales pour la réduction d'impôt.

Quelles dépenses considérer ?

1. Toutes les dépenses de restauration de l'immeuble mais, attention, c'est la totalité de l'immeuble qu'il faut restaurer ce qui signifie que dans un immeuble donné le propriétaire de l'un des appartements ne peut pas bénéficier du dispositif Malraux pour la rénovation de son seul appartement.
2. Toutes les dépenses directes liées à la réparation proprement-dite et à l'entretien sont prises en considération en veillant néanmoins à en exclure toutes les factures liées à la construction ou l'agrandissement du bien.
3. Les primes d'assurance et les impôts dus par le propriétaire non-occupant peuvent également être intégrés aux dépenses.
4. Les intérêts dus sur les emprunts contractés ne sont pas admises au titre du dispositif Malraux.

En conclusion, il faut constater que le dispositif Malraux s’il traverse les décennies depuis sa création malgré sa complexité, c’est que les professionnels – qu’ils soient banquiers, assureurs, notaires, avocats, architectes etc… ont su accompagner les contribuables en évoquant chaque années de multiples opportunités d’investissement attractives. Attention cependant à choisir un professionnel sérieux et éprouvé. Il existe chaque année des désillusions liées à des opportunités dont les rentabilités moyennes sont presque toujours été trop attractives dans la présentation mais que l’exécution rend peu a peu défaillante ou illusoire ! Il faut donc agir avec circonspection et raison. 

Le don aux associations reconnues d'utilité publique comme les VMF

Pour soutenir le patrimoine, il faut évidemment choisir une association dont il figure dans son objet statutaire. Les VMF est une association qui a été créée en 1958 et qui défend le patrimoine bâti et immobilier dès lors qu’il dispose d’éléments remarquables et ou historiques. C’est l’article 4 de ses statuts qui affirme qu’elle a pour objet de : « contribuer à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine archéologique, architectural, historique et artistique, notamment des édifices et objets mobiliers, ainsi que de l’environnement, des espaces naturels et paysagers, qu’ils soient ou non protégés au titre des Monuments historiques ou des sites, en France ou d’inspiration française à l’étranger…» 

L’association a été reconnue d’utilité publique en 1963. Bien connue des amoureux du patrimoine, elle distribue des prix pour des opérations remarquables et à ce titre les amoureux des vieilles pierres comme les amoureux des sites ou parcs et jardins remarquables, savent que les dons qui lui sont destinés offrent aux donateurs des possibilités de réduction d’impôt tout à fait attractives dans une optique de soutien et de préservation du patrimoine. Les dons en faveur des VMF permettent une réduction d’IR comme ils donnent droit à réduction d’IFI; découvrez les avantages fiscaux des dons au patrimoine.

La réduction d'IR avec un don aux VMF

Rien de plus simple qu’un don aux VMF! Il peut être réalisé par chèque comme par virement les coordonnées de l’association étant accessibles sir son site. Cela constitue toujours un prélèvement sur la trésorerie du donateur mais s’il est réalisé en faveur des VMF il bénéficiera avec certitude toujours à la défense du patrimoine bâti et paysager et aux savoir-faire qui lui sont liés.  

C’est le plus souvent le versement d’une somme d’argent ponctuelle, mais ce peut être aussi le paiement de la cotistion d’adhésion à l’association.  

Ce peut-aussi être un don en nature mais dans ce cas la valeur donnée au don doit être soigneusement établie par un expert indiscutable et reconnu par l’association et ses avocats. Enfin le don peut être fait sous la forme d’un abandon temporaire ou permanent, de revenus ou de produits financiers. 

Il peut aussi être fait en un ou plusieurs versements. Il faut simplement que son montant annuel cumulé -tous bénéficiaires confondus, et déclaré soit inférieur à 20% des revenus du foyer fiscal déclarant. Si le don excède cette limite, l’excédent est reporté sur les  années qui suivent dans les mêmes conditions 

Le don doit être également fait sans but lucratif et ne peut donc être réaliser dans l’idée d’obtenir une contrepartie. 

Les VMF sont une association qui remplit bien les exigences législatives de but non lucratif, de gestion désintéressée et non affectée à un cercle restreint de personnes. L’association bénéficie sans discontinuité de la reconnaissance d’utilité publique depuis 1963. 

Le don effectué donne droit à hauteur de 66% à réduire le montant de l’impôt sur le revenu de l’année au cours de laquelle il a été décaissé. 

Il doit être déclaré sur l’imprimé CERFA 2042 consultable sur le site impôts.gouv.fr… 

La réduction d'IFI avec un don aux VMF

L’impôt sur la fortune immobilière plus connu sous le nom d’IFI a pour assiette l’ensemble des actifs immobiliers et fonciers qui composent le patrimoine. Qu’ils soient nus ou bâtis, qu’ils soient occupés ou non par le déclarant ou par un locataire, qu’ils soient détenus en pleine propriété ou qu’ils soient démembrés et réduit au seul usufruit… ou encore qu’il s’agisse de titres de sociétés pour la part d’actifs immobiliers, le contribuable doit déclarer l’ensemble de ces actifs liés à sa fortune immobilière, dès lors que leur valeur cumulée dépasse 1,3 million d’euros. Le cas échéant il permet d’obtenir une réduction d’IFI 

Au titre de l’article 978 du Code Général des Impôts la déduction à hauteur de 75% de son montant le don effectué, dans la limite cependant d’un montant de 50.000 € par an. 

Comment doit être calculée la valeur de l’actif immobilier comptabilisé dans son calcul ? 

Attention, un don spécifique ne peut faire en même temps l’objet d’une réduction d’IR et d’une réduction d’IFI. Il faut bien entendu savoir l’affecter en fonction du bénéfice fiscal correspondant en considérant le taux de réduction potentielle et les plafonds auxquels ils sont soumis : 

Devenez adhérent VMF et bénéficiez à la fois d'avantages fiscaux et d'un réseau engagé pour la sauvegarde du patrimoine français.

En savoir plus :

Réduction des droits de mutation et réduction d'impôts pour les dons en faveur des associations reconnues d'utilité publique 

Réduction IFI  : comment réduire le montant de son IFI (impôt sur la fortune immobilière) grâce à des dons aux associations ? 

Quels sont les droits de donation à payer à l’administration fiscale quand une personne fait une donation ? 

Vous voulez transmettre un ou des biens de votre vivant ? Faites une donation aux VMF 

Pour soutenir le patrimoine, chaque don compte, même le plus petit ! 

Faire un don en faveur du patrimoine bâti et paysager