Le legs universel

Le legs universel permet de transmettre par testament l’ensemble des biens transmissibles à une ou plusieurs personnes ou à une association, dans le respect des droits des héritiers réservataires. Lorsqu’une association est désignée légataire universel, elle peut recevoir les biens qui composent le patrimoine du défunt, dans les limites de la réserve héréditaire lorsqu’il existe des héritiers réservataires. Le legs prend effet au décès, au moment de l’ouverture de la succession.

Qu’est-ce qu’un legs universel ?

Le legs universel est une disposition testamentaire par laquelle une personne prévoit de transmettre l’ensemble de ses biens à un ou plusieurs bénéficiaires après son décès. Le bénéficiaire est alors appelé légataire universel.

Le legs universel peut porter sur différents types de biens : biens immobiliers, biens mobiliers, patrimoine financier, bijoux, œuvres d’art, droits d’auteur ou encore sommes d’argent.

Pour être valable, le legs doit être prévu dans un testament. Celui-ci peut notamment prendre la forme d’un testament olographe, rédigé, daté et signé de la main du testateur, ou être établi avec l’aide d’un notaire. Les dispositions testamentaires peuvent être modifiées au cours de la vie du testateur.

Que comprend un legs universel ?

Un legs universel a vocation à porter sur l’ensemble des biens transmissibles du testateur. Le patrimoine concerné peut donc comprendre des biens de différentes natures : immobilier, mobilier, patrimoine financier, bijoux, œuvres d’art, droits d’auteur ou sommes d’argent.

Le règlement de la succession tient également compte des dettes et charges qui doivent être réglées. Le patrimoine du défunt est ainsi déterminé après déduction des dettes et charges de la succession, avant la transmission définitive des biens au légataire.

Le paiement des dettes et charges de la succession intervient dans le cadre du règlement de celle-ci. Les droits et obligations attachés à la succession doivent donc être pris en compte avant la transmission définitive des biens.

Legs universel et héritiers réservataires

Le legs universel doit respecter les droits des héritiers réservataires, auxquels la loi garantit une part minimale du patrimoine : la réserve héréditaire.

Lorsqu’il existe des héritiers réservataires, seule la part du patrimoine qui n’est pas protégée par la réserve héréditaire, appelée quotité disponible, peut être librement transmise par testament.

La part disponible dépend du nombre d’enfants :

Ainsi, un legs universel ne permet pas de priver les héritiers réservataires de la part qui leur est légalement réservée. Les légataires universels bénéficient de la part qui peut être librement transmise dans le respect de ces règles.

En l’absence d’héritiers réservataires, le testateur peut, sous réserve des règles successorales applicables à sa situation, transmettre l’ensemble de son patrimoine aux légataires universels de son choix.

Quelle différence entre legs universel, legs à titre universel et legs particulier ?

Il existe trois grandes formes de legs. Leur principale différence tient à l’étendue des biens transmis.

Le legs universel se distingue donc du legs à titre universel par son étendue : le premier porte sur l’ensemble du patrimoine transmissible, tandis que le second porte uniquement sur une partie ou une catégorie de biens.

Pour en savoir plus, consultez également nos pages dédiées au legs à titre universel et au legs particulier.

Faire un legs universel à VMF

L’association VMF est reconnue d’utilité publique et habilitée à recevoir des legs. En désignant VMF comme légataire universel, vous pouvez ainsi inscrire votre volonté de contribuer durablement à la préservation et à la transmission du patrimoine.

Les biens transmis peuvent contribuer aux différentes actions menées par VMF : restauration du patrimoine, identification et promotion des édifices, sensibilisation des jeunes, défense du patrimoine et développement des métiers d’art.

En tant qu’association reconnue d’utilité publique, VMF bénéficie d’un régime fiscal permettant aux biens reçus par legs d’être consacrés à ses missions, selon les règles fiscales en vigueur.

Si vous envisagez de faire un legs universel à VMF, nous pouvons vous accompagner dans votre démarche et vous orienter, si nécessaire, vers un professionnel compétent pour la rédaction de vos dispositions testamentaires.

Comment rédiger un legs universel ?

Le legs universel doit être prévu dans un testament. Il est important de rédiger des dispositions testamentaires suffisamment précises afin d’identifier clairement le ou les bénéficiaires.

Le testament olographe est l’une des formes possibles : il doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Il est également possible de faire établir son testament avec un notaire, notamment pour bénéficier de conseils adaptés à sa situation familiale et patrimoniale.

Avant de rédiger un testament, il est recommandé de prendre en compte :

1. la composition de son patrimoine ;
2. la présence éventuelle d’héritiers réservataires ;
3. la part correspondant à la réserve héréditaire ;
4. la quotité disponible ;
5. l’identité exacte du ou des bénéficiaires ;
6. les éventuelles volontés particulières concernant certains biens.

Les dispositions testamentaires peuvent être modifiées ou complétées au cours de la vie du testateur.

Pourquoi faire un legs à VMF ?

Faire un legs à VMF permet de contribuer, au-delà de sa propre vie, à la préservation du patrimoine français et à sa transmission aux générations futures.

Les ressources issues des legs participent notamment à :

1. soutenir la restauration du patrimoine bâti et paysager ;
2. identifier et promouvoir le patrimoine ;
3. accompagner les propriétaires dans leurs projets ;
4. sensibiliser les jeunes à la richesse du patrimoine ;
5. défendre et faire connaître le patrimoine auprès du grand public ;
6. soutenir les métiers d’art et l’emploi qualifié.

En choisissant VMF comme légataire universel, vous donnez ainsi une dimension durable à votre engagement en faveur du patrimoine.

En savoir plus

FAQ

Qu’est-ce qu’un légataire universel ?

Le légataire universel est la personne physique ou morale désignée dans un testament pour recevoir l’ensemble des biens transmissibles du testateur, dans le respect des droits des héritiers réservataires.

Quelle est la différence entre un legs universel et un legs à titre universel ?

Le legs universel porte sur l’ensemble des biens transmissibles, tandis que le legs à titre universel porte sur une quote-part du patrimoine ou sur une catégorie déterminée de biens.

Peut-on faire un legs universel lorsqu’on a des héritiers réservataires ?

Oui. Toutefois, le legs universel doit respecter la réserve héréditaire. Les héritiers réservataires doivent recevoir la part que la loi leur garantit.

Une association peut-elle être légataire universel ?

Oui. Une association habilitée à recevoir des legs peut être désignée comme légataire universel dans un testament. VMF est notamment reconnue d’utilité publique et habilitée à recevoir des legs.

Quel testament permet de faire un legs universel ?

Le legs universel peut notamment être prévu dans un testament olographe, à condition que celui-ci respecte les conditions de validité applicables. Il peut également être établi avec l’aide d’un notaire.

Peut-on modifier un legs universel ?

Oui. Les dispositions testamentaires peuvent être modifiées au cours de la vie du testateur, dans les conditions prévues par le droit successoral.

Que devient le patrimoine du défunt après le décès ?

Au décès, la succession est ouverte et le règlement successoral permet notamment de déterminer les biens transmissibles, après prise en compte des dettes et charges de la succession. Le patrimoine du défunt est ainsi transmis selon les dispositions testamentaires et les règles successorales applicables.

Quelle différence entre les légataires universels et les légataires à titre universel ?

Les légataires universels ont vocation à recevoir l’ensemble des biens transmissibles prévus par le testament, tandis que les légataires à titre universel ne reçoivent qu’une quote-part du patrimoine ou une catégorie déterminée de biens.