CGV

Conditions générales de vente

L’Association Vieilles Maisons Françaises (ou « VMF »), est une association reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé 93, rue de l’Université – 75007 Paris et dont l’identifiant SIREN est le numéro 784 313 827.

Dans les présentes CGV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

« Abonné » Désigne toute personne physique ou morale ayant contracté un abonnement aux Magazines ;
« Abonnement » désigne tout abonnement à un Magazine ;
« Adhésion » désigne toute souscription à l’une des formules d’adhésion proposées par les VMF ;
« Acheteur » désigne toute personne physique ou morale ayant effectué une commande sur la Boutique du Site ;
« Association », ou « VMF » désigne l’Association Vieilles Maisons Françaises (ou « VMF »), association reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé 93, rue de l’Université – 75007 Paris et dont l’identifiant SIREN est le numéro 784 313 827 ;
« Boutique » désigne l’espace de vente en ligne de Produits et d’Abonnements, directement accessible sur l’une des pages du Site ;
« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;
« Commande » désigne toute commande (Adhésion, Abonnement, Produit) passée sur le Site ;
« Données » désigne les données à caractère personnel collectées lors d’une Adhésion (incluant les renouvellements), d’un Abonnement, à l’occasion d’un achat de Produits, ou pour toute autre raison, lors de l’utilisation du Service ;
« Magazine » désigne :
- le magazine des VMF, ou- le magazine numérique Patrimoine Architecture Jardins
(P.A.J.), publications éditées par les Editions de
l’Esplanade, société à responsabilité limitée à associé
unique au capital de 28.500 euros, dont le siège social est
situé 93, rue de l’Université – 75007 Paris, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le
numéro 433 297 934 ;
« Produit » désigne un Magazine (y compris couplé à un Abonnement), un livre, ou tout autre produit susceptible d’être vendu sur la Boutique ;
« Service » désigne l’ensemble du parcours Utilisateur sur le Site ;
« Site » désigne le site web présent à l’adresse suivante: https://www.vmfpatrimoine.org ;
« Utilisateur » désigne indistinctement l’Abonné, l’Adhérent ou toute personne utilisant le Service du Site.

I. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ou « CGV », régissent l’accès aux rubriques du Site VMF, réservées aux Adhérents ou aux Acheteurs.

Les présentes CGV conditionnent l’accès et l’utilisation des services payants proposés par les VMF.


II. Information précontractuelle

Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation d’une commande et à la conclusion d’un contrat de vente, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'Utilisateur, qui reconnaît les avoir reçues.

L'Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion d’un contrat de vente, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.


III. Description du Service

Les VMF mettent en place, sur le Site, une interface proposant des contenus éditoriaux sur les activités de l’Association. Le Site permet également d’avoir accès à un compte personnel, sur lequel l’Utilisateur a la faculté :

  • de souscrire à une offre d’adhésion ; et/ou
  • de souscrire à une offre d’abonnement ; et/ou
  • d’acheter des Produits proposés dans l’espace Boutique.
Les conditions générales d’utilisation du Site sont accessibles sur toutes les pages du Site, à partir du lien « Mentions légales », situé en bas de page.

                   


IV. Création de l’espace personnel                   

Gestion des identifiants

Une interface dédiée, accessible depuis le Site, via l’onglet « Se connecter ou s’inscrire » situé dans le bandeau supérieur, permet à l’Utilisateur, via son log-in et mot de passe, d’accéder à tout moment aux parties du site réservées aux Utilisateurs, de souscrire, renouveler ou résilier l’Adhésion, de passer commande sur la Boutique du Site, selon les conditions et modalités prévues par les présentes CGV.

Le log-in est le nom de l’Utilisateur, son adresse mail, son numéro ou sa clé adhérent. Le premier mot de passe est fourni par les VMF, l’Utilisateur aura ensuite toute latitude pour le modifier.

En cas de problème (perte du mot de passe, impossibilité de le modifier ou de se connecter), l’Utilisateur pourra toujours contacter les VMF, via la rubrique « Nous contacter» du Site, qui répondront dans les meilleurs délais afin de corriger le problème. Le droit d’accès est strictement personnel, il donne droit à un, et un seul, log-in et mot de passe, et nécessite une identification préalable (identifiant et mot de passe associés au compte).

La divulgation de ces codes d’accès est interdite. En cas de non-respect de cette règle, l’inscription pourra être suspendue. L’Utilisateur reconnaît et accepte que toute utilisation du site Internet, effectuée via son compte, soit réputée faite sous sa responsabilité et avec son accord.

Accès à l’interface

Le droit d’accès à l’interface dédiée de l’Utilisateur est accessible par le biais de ses identifiants, lesquels sont placés sous sa responsabilité exclusive. Ce dernier s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer. Si l'un des éléments de l’identifiant est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai les VMF, qui procéderont alors à l'annulation et/ou la mise à jour de l'identifiant concerné.

En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité de le renouveler à travers son compte en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? ».

Le compte de l’Utilisateur reste actif tant que ce dernier ne le supprime pas, pour une durée maximale de trois (3) ans après la dernière action effectuée ou le dernier échange avec les VMF.

L’Utilisateur peut désactiver son compte, sans motif, à tout moment en écrivant aux VMF, par courriel, à l’adresse suivante accueil@vmfpatrimoine.org .

                   

V. Adhésions                   

Les formules d’adhésion aux VMF

Le tableau suivant donne, de façon indicative, les caractéristiques des différentes formules d’Adhésion :

Formules
d’adhésion
Services proposés Abonnement
aux magazines
VMF et P.A.J.
Prix
Soutien Accès à 1, 2 ou 3 départements Oui 220 €
Cercle
Anne de
Amodio
Activités et voyages organisés tout
au long de l’année d’un à 10
départements

Intégration d’un Cercle de mécènes
amateurs du patrimoine

Accès à des activités privilèges
Oui 549 €
Classique Dans un département Optionnel
(55 € de plus)
49 €
ou
104 €
Avec
abonnement
VMF
Jeunes
Réservé
aux 18-35
ans
Dans un département Optionnel
(55 € de plus)
20 €
ou
75 €
Avec
abonnement
Toutes les Adhésions aux VMF sont valables pour une ou deux personnes au sein d’un même foyer fiscal.

Certaines Adhésions contiennent un don intégré à la cotisation, dont le montant est donné de façon indicative sur le Site.       

Toutes les activités proposées dans le cadre des Adhésions sont susceptibles d’exposer l’Adhérent à des frais de participation supplémentaires.

Durée des Adhésions :

Les Adhésions aux VMF sont valables pour une durée d’un (1) an, pour une année fiscale (du 1er janvier au 31 décembre). Toute nouvelle adhésion reçue à compter du 1er septembre de chaque année, sera automatiquement enregistrée pour l’année suivante.

En cas de prélèvement SEPA, ces Adhésions sont susceptibles d’être reconduites au terme de la durée ferme d’un (1) an, par tacite reconduction, par période d’un (1) an.

Les Adhésions permettent, durant toute leur durée, de disposer d’un accès permanent à tous les contenus du Site, en particulier aux contenus qui sont spécifiquement réservés aux Adhérents.

Les nouvelles Adhésions sont soumises à validation du délégué départemental ou de son comité sous 48h. Sans réponse de leur part dans ce temps imparti l’adhésion sera automatiquement enregistrée.

Proposition d’adhésion additionnelle à VMF Crescendo

Le programme VMF Crescendo réunit tous les amateurs de patrimoine en cœur de vie professionnelle désireux de vivre des activités entre passionnés.

Conditions :

  • tranche d’âge : de 35ans à 55ans;
  • Adhésion préalable non-obligatoire aux VMF ;
  • pas de supplément de prix.

Les activités proposées dans le cadre de VMF Crescendo sont susceptibles d’exposer l’Adhérent à des frais supplémentaires.


VI. Vente de Produits

Les VMF proposent un abonnement au magazine VMF, un bimestriel inclus dans les offres d’adhésion Soutien et Cercle Anne de Amodio, accessible également sur la Boutique;

Les VMF proposent également, dans la rubrique Boutique du Site, l’accès au Magazine VMF à l’unité ainsi qu’à d’autres Produits.

Préalablement à la vente, les présentes CGV sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

L’Abonnement au magazine VMF implique un accès au magazine P.A.J.

Les VMF proposent deux formules d’abonnement au magazine VMF, de durée ferme :

Formule
d’abonnement
Prix Durée Numéros
distribués
Magazine
P.A.J.
Découverte 55 € 1 an 6 Inclus
Passion 100 € 2 ans 12 Inclus
Les abonnements liés à une adhésion seront calés sur l’année civile, comme l’adhésion.

Les VMF proposent également des Produits à l’unité sur la Boutique du Site, dont le prix est indiqué sur la Boutique du Site, notamment des Beaux Livres édités par les Editions de l’Esplanade.


VII. Caractère personnel des Adhésions et Abonnements

Une Adhésion ou un Abonnement ne sont valables que pour un seul Adhérent ou Abonné, ou deux personnes au sein du même foyer fiscal.

Une Adhésion ou un Abonnement peut être offert pa une tierce personne qui devra alors préciser aux VMF, au moment de la souscription de l’Adhésion ou de l’Abonnement, le nom et le prénom de l’Adhérent ou de l’Abonné, ainsi que son adresse électronique.


VIII. Règlement

Prix                   

Les prix d’Adhésion, d’Abonnement et les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ces prix sont fermes et définitifs.

Les mentions, sur le Site, d’un prix de déduction fiscale, ont un caractère indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de l’Association.

Les prix afférents à la commande des Produits, Abonnements et Adhésions sont indiqués dans les présentes CGV mais aussi sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet. Les tarifs et les modalités de paiement proposés concernant les Adhésions sont disponibles sur le Site via la rubrique « Adhérer aux VMF », située dans le bandeau supérieur.

Ces prix sont susceptibles d’évoluer sans que cela n’entraîne la nullité d’aucune des dispositions des présentes CGV. Toutefois, une modification éventuelle du tarif des Adhésions et Abonnements sera sans conséquence sur les Adhésions et Abonnements en cours.

Paiement

Le paiement s’effectue selon les tarifs et les modalités en vigueur au moment de la souscription de l’adhésion. Les VMF se réservent à tout moment le droit de modifier les modalités de paiement proposées.

Le paiement s’effectue :

  • par carte bancaire, ou
  • par prélèvement SEPA, ou
  • par virement bancaire.              

Le règlement de l’Adhésion, de l’Abonnement ou d’un Produit vaut acceptation des présentes CGV.

L’Adhésion ou l’Abonnement ne deviendront définitifs qu’après réception et validation du complet paiement correspondant au moment de la commande effectuée sur le Site. Après complet paiement, un courriel de confirmation sera adressé à l’Adhérent ou à l’Abonné, selon le cas, indiquant les modalités d’accès aux espaces dédiés du Site, contenant ses coordonnées de connexion (identifiant ou adresse de messagerie, et mot de passe).


Abonnement à durée déterminée

L’Abonné ou l’Adhérent a la faculté de souscrire à un Abonnement ou à une Adhésion pour une durée ferme.

Les différentes formules d’Abonnement ou d’Adhésion sont exposées aux articles V et VI des présentes.

Ils sont chacun payés en une seule fois.


Reconduction tacite en cas de prélèvement SEPA

La souscription à une Adhésion peut également faire l’objet d’un prélèvement SEPA annuel, pour une durée déterminée selon les modalités des articles V et VI des présentes. Le cas échéant, la souscription sera renouvelable par tacite reconduction lors du terme convenu. Le compte bancaire de l’Utilisateur continuera alors à être prélevé annuellement.

Le renouvellement automatique par tacite reconduction de l'Adhésion annuelle peut être annulé avant paiement, en adressant un courriel aux VMF, à l’adresse suivante : adhesion@vmfpatrimoine.org , dans un délai minimum d’un mois avant la date du renouvellement.

L’absence de réponse des VMF à la demande d’interruption d’Adhésion ou d’Abonnement dans un délai de deux (2) jours ouvrés signifierait que le courriel n’a pas été vu ou reçu ; dans ce cas, il conviendra de renouveler une telle demande, par courriel, ou de contacter les VMF par téléphone au 00 33 (0)1 40 62 61 73.

Les VMF ne peuvent être tenues responsables des problèmes de paiement liés au fonctionnement du système bancaire sécurisé Monetico.


Droit de rétractation   

A l’exception des Magazines achetés à l’unité, l’Utilisateur dispose, en application de l'article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter :

  • de la date de la réception de la commande d’un Produit ;
  • de la date de la réception du premier article s’il s’agit d’un Abonnement ;
  • de la confirmation de la souscription s’il s’agit d’une Adhésion, au prorata des prestations déjà réalisées au moment de l’envoi de la demande de rétractation.

Si l’Utilisateur use de ce droit de rétractation, le retour du Produit, le cas échéant, doit s'effectuer au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, c’est à dire sans manipulation excessive et accompagnée du bon de livraison. Le retour du Produit se fait aux frais de l’Utilisateur.

Le formulaire de rétractation est joint en Annexe 1 des présentes et l’adresse de retour est celle indiquée à l’en-tête des présentes.

Les VMF rembourseront alors au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date à laquelle elles sont informées de la décision de rétractation, sauf retard justifié.


IX. Garanties

Tous les Produits vendus par les VMF bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217- 3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Les VMF sont responsables de la garantie des Produits dans le cadre des deux garanties légales.

Les conditions de mise en œuvre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés sont rappelées dans les encarts figurant en Annexe 2 des présentes CGV. 

Pour adresser une demande de garantie, l’adresse de contact des VMF est :

VMF - Garanties

93, rue de l’Université

75007 Paris


X. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur ou des brevets, ainsi que par le droit des marques. Ainsi, les marques et logos figurant sur le Site sont la propriété des VMF ou de tout autre titulaire. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque desdites marques, logos et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Cependant, il est permis de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition de conserver intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle.


XI. Données personnelles

Les VMF sont responsables du traitement des données à caractère personnel au sens du Règlement général européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD), collectées lors de la création d’un compte Utilisateur, d’une Adhésion (incluant les renouvellements), d’un Abonnement, à l’occasion d’un achat de Produits, ou pour toute autre raison lors de l’utilisation du Service (ci-après les « Données » et isolément, une « Donnée »).

Les VMF sont responsables au sens du RGPD, des données nécessaires à l’ouverture du compte Utilisateur sur le Site.

Les Données concernant l’Utilisateur sont nécessaires aux VMF dans le cadre de la gestion des Adhésions, Abonnements et commandes de Produits sur le Site (y compris le paiement), et du respect de leurs obligations légales.

Les données sont conservées durant la durée de l’Adhésion ou de l’Abonnement, à laquelle s’ajoute le délai de prescription d’éventuelles actions judiciaires (5 ans). Un archivage intermédiaire est également susceptible d’être effectué sur les données de facturation pendant une durée de 6 ans après toute commande, pour répondre aux obligations légales et comptables.

Les Données sont destinées aux services internes des VMF et ce, tant pour les Adhésions que pour les comptes des Abonnés. Les Données sont susceptibles d’être transmises à l’éditeur partenaire des VMF, les Editions de l’Esplanade, afin de gérer les commandes ainsi que pour lui permettre de répondre à ses obligations légales et règlementaires le cas échéant. Les Données sont également transmises à tout prestataire des VMF participant à l’exécution des différents contrats et souscriptions régis par les présentes, dans la limite de ces prestations.

Les VMF ont recours à la société Nexton Consulting, Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 200.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 529 505 273, dont le siège social est situé 5-7, rue Saint-Fiacre - 75002 Paris, pour gérer, réaliser les opérations de maintenance et de développement technique du Site, ainsi qu’à la société Microsoft Azure, pour l’hébergement du site Internet.

Aucune Donnée n’est transmise en dehors de l’Union Européenne.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et de suppression de ses données personnelles qui s'exerce par le biais du formulaire de contact ou via l’adresse électronique accueil@vmfpatrimoine.org .

Une réponse lui sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception d’une telle demande par les VMF.

L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.


XII. Responsabilité

Fonctionnement du Service

Les VMF se réservent le droit d’interrompre le Site, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer sa maintenance corrective et évolutive.

La responsabilité des VMF ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations au titre des présentes CGV serait imputable à l’Utilisateur ou à un cas de force majeure, ou encore, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

En outre, l’Utilisateur reconnaît que le Site peut être interrompu pour des raisons indépendantes du contrôle des VMF et que ces dernières ne peuvent donc garantir à l’Utilisateur un accès continu au Site et/ou à son compte.

En tout état de cause, les VMF ne sauraient en aucun cas être tenues responsables de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Site quelle qu’en soit la cause.

Conformité du Site

Le Site est conforme à la législation française, et en aucun cas, les VMF ne donnent de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable à un Utilisateur qui accéderait au Site à partir d'un autre pays.


XIII. Intégralité

Les présentes CGV du Site constituent l’intégralité de l’accord conclu entre l’Utilisateur et les VMF. Si, pour une quelconque raison, l’une des clauses des présentes CGV devait être déclarée inapplicable, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner leur nullité, ni altérer ses autres dispositions.


XIV. Loi applicable

Les présentes CGV, ainsi que toute commande passée sur le Site, sont régies par la loi française.


XV. Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, les VMF élisent domicile au 93, rue de l’Université – 75007 Paris.


XVI. Médiation

En cas de difficulté liée à une commande passée sur le Site ou à l’exécution des présentes, l’Utilisateur a la faculté de d’introduire une réclamation préalable auprès des VMF, aux adresses suivantes :

  • Mail : accueil@vmfpatrimoine.org                  
  • Adresse postale :

VMF - Réclamations 
93, rue de l’Université 
75007 Paris

L'Utilisateur peut recourir, en cas de contestation, à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, des médiateurs référencés par la plateforme européenne des règlements en ligne des litiges.

Lien électronique vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Dernière version des conditions générales mise en ligne le 01 03 2023. Service Communication et Développement VMF.


Annexes

Annexe 1 : formulaire de rétractation

Madame, Monsieur,


Le (date), je vous ai passé une commande par (téléphone, courrier, Internet) et j’en ai pris livraison le (date).


Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.


(Si vous avez réglé un acompte ou la totalité de la commande)
Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (...) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).


Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.


(Signature)


Annexe 2 : garanties légales

Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation, applicable aux biens corporels :

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.


« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.


« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.


« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.


« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.


« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.


« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.


« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 

« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.


« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.


« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).


« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »


Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation, applicable à la fourniture continue d’un contenu ou d’un service numérique :

« Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai d’un (1) an (si adhésion ou abonnement d’un an) ou de deux ans (si adhésion ou abonnement de deux (2) ans) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui- ci.


« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un (1) an (si adhésion ou abonnement d’un an) ou deux ans (si adhésion ou abonnement de deux (2) ans)


« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.


« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.


« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.


« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.


« Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.


« Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.


« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).


« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »