Label Fondation du patrimoine

Le label « Fondation du patrimoine », créé en septembre 1999, permet à un propriétaire privé détenteur d’un bien immobilier particulièrement représentatif en matière de patrimoine et non protégé au titre des Monuments historiques de bénéficier de déductions fiscales à l’occasion de travaux de sauvegarde ou de restauration.

 On compte aujourd’hui 10 500 projets labellisés « Fondation du patrimoine ».

1) Avantages et fiscalité

Un dispositif très souple

Le label est accordé pour cinq ans. Il n’existe aucune obligation d’ouvrir le bâtiment labellisé au public (sauf pour les travaux intérieurs de bâtiments non habitables). En revanche, celui-ci doit impérativement être visible, pour l’essentiel, de la voie publique.

Le propriétaire dispose d’un libre choix des entrepreneurs pour ses travaux, dès lors que les prescriptions éventuelles de l’architecte des bâtiments de France sont respectées.

Un outil fiscal incitatif

Avec le label de la Fondation du patrimoine, les propriétaires peuvent déduire :

  • de leur revenu global imposable, si l’immeuble ne produit pas de recettes :
    • 50 % du montant TTC des travaux de restauration
    • 100 % du montant TTC des travaux de restauration, lorsque ceux-ci ont obtenu au moins 20% de subventions publiques et de la Fondation du patrimoine.
      Le montant défiscalisable est calculé net de subventions.
       
  • de leurs revenus fonciers, lorsque l’immeuble est donné en location :
    • 100 % du montant des travaux TTC, avec report du déficit foncier éventuel sur le revenu global sans application du seuil des 10 700 €, pendant les cinq ans du champ d’application du label.

 2) Contraintes

 Le label ne peut être attribué lorsque l’immeuble est utilisé par son propriétaire pour les besoins d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou pour l’exercice d’une profession non commerciale. Les gîtes ruraux, par exemple, sont exclus du dispositif du label.

Site internet : www.fondation-patrimoine.com

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