Protection des édifices

Un monument protégé l’est au titre des Monuments historiques. Il existe deux catégories de protection au titre des Monuments historiques, instruites par la Conservation régionale des Monuments historiques (CRMH) des directions régionales des Affaires Culturelles (DRAC).

1 – Les édifices classés au titre des Monuments historiques

La procédure de classement s’applique aux immeubles dont la conservation présente, du point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt public.

Un monument classé ne peut être détruit, déplacé ou modifié, même en partie, sans l’accord préalable du ministère de la Culture et de la Communication et ne peut être vendu ou légué sans que ce dernier en soit informé.

2 -Les édifices inscrits au titre des Monuments historiques

L’inscription concerne d’une part « les immeubles ou parties d’immeubles publics ou privés qui, sans justifier d’une demande de classement immédiat au titre des Monuments historiques, présentent un intérêt d’histoire ou d’art suffisant pour en rendre désirable la préservation », et d’autre part « tout immeuble nu ou bâti situé dans le champ de visibilité d’un immeuble déjà classé ou inscrit au titre des Monuments historiques ».

Un monument inscrit ne peut être démoli sans l’accord préalable du ministère de la Culture et de la Communication.


AVANTAGES ET CONTRAINTES DE LA PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES

Quel est le régime fiscal du propriétaire ?

La part des travaux subventionnés par l’Etat est déductible à 100% du revenu imposable, ainsi que les frais résultant de l’ouverture du monument à la visite payante.

Les autres charges (travaux non subventionnés, frais de gérance, rémunération de gardiens, etc.) sont déductibles à 100% si le monument est ouvert à la visite, à 50% s’il ne l’est pas.

La loi du 5 janvier 1988 a institué une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit (succession et donation) grevant les immeubles protégés, ainsi que les meubles et immeubles par destination constituant le complément historique ou artistique de ces immeubles.

Cette exonération est subordonnée à la passation d’une convention entre l’Etat et les héritiers, donataires ou légataires des biens concernés, qui prennent un certain nombre d’engagements : ouverture de l’immeuble au public, maintien sur place et présentation dans le circuit de visite des éléments de décors exonérés, entretien de meubles et immeubles faisant l’objet de la convention, mise à disposition gratuite des collectivités locales ou des associations pour des manifestations culturelles ou éducatives ouvertes au public.

Comment réaliser les travaux de restauration ? Avec quelles aides ?

Les travaux d’entretien, de réparation et de restauration peuvent bénéficier d’une participation financière de l’Etat, qui n’exclut pas les aides que d’autres collectivités peuvent consentir au maître d’ouvrage.

Immeuble inscrit : Les travaux autorisés sont réalisés par le propriétaire avec le concours de l’architecte et des entreprises de son choix. Ceux-ci, au titre de la conservation de l’édifice, peuvent bénéficier d’une participation financière de l’Etat limitée à 40% du montant total.

Immeuble classé : Les travaux autorisés sont exécutés sous le contrôle de l’administration. Dans le cas d’une aide financière de l’Etat, le recours à l’architecte en chef des Monuments historiques territorialement compétent est obligatoire.

Le montant de la participation éventuelle de l’Etat est déterminé en tenant compte de l’intérêt de l’édifice, de son état actuel, de la nature des travaux projetés et enfin des sacrifices consentis par le propriétaire ou tous autres intéressés à la conservation du monument.