De 1970 à 2001

L’ENVIRONNEMENT AU CŒUR DU PATRIMOINE (1970-2000)

• 1971 – Création du ministère de l’Environnement

Une étape importante est franchie le 7 janvier 1971, avec la nomination de Robert Poujade comme ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la Protection de la nature et de l’environnement. L’extension de la notion de patrimoine à l’environnement tout entier est d’une certaine façon consacrée par cette décision. La France rejoint les pays qui avaient déjà organisé depuis des années un véritable ministère en charge des questions d’environnement.

• 1975 – Loi littoral

La loi du 10 juillet 1975 crée le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres. Cet établissement public est chargé d’organiser une politique d’acquisitions foncières et d’assurer la conservation des espaces naturels dans les cantons du littoral et les communes bordant des lacs dont la superficie dépasse 1 000 ha. Avec cet instrument, la collectivité ne se contente plus d’apporter des limites à la propriété privée au nom de l’intérêt général, elle devient effectivement propriétaire des espaces les plus sensibles.

• 1977 – Création des CAUE

Création d’un organisme de conseil, rattaché au conseil général de chaque département, le conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE), dont les interventions concernent autant les collectivités locales que les particuliers.

• 1979 – Loi sur la publicité

La publicité peut constituer une agression sur les paysages. La loi du 29 décembre 1979 vise à organiser, avec les professionnels, les dispositifs de la publicité et leur localisation, les enseignes et les pré-enseignes. Bien qu’un effort important ait été fourni, il reste encore beaucoup à faire pour sensibiliser professionnels et communes à ces questions.

• 1983 – Loi de décentralisation, création des ZPPAUP

La loi dite de décentralisation, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, réserve tout un chapitre à la protection du patrimoine. Elle institue une procédure nouvelle, les zones de protection du patrimoine architectural et urbain, étendues depuis aux paysages (les ZPPAUP). Cette procédure renouvelle la notion de protection. Les collectivités locales sont associées, aux côtés de l’Etat, dans la démarche de protection, dont elles peuvent prendre l’initiative. Une possibilité d’appel des décisions prises par les représentants de l’administration est prévue. C’est là une étape importante, car les collectivités locales partagent la responsabilité de leur patrimoine et une procédure adaptée leur est proposée. Il est encore trop tôt pour juger des effets de cette disposition très inégalement appliquée suivant les régions.

• 1983 – Loi Bouchardeau sur les enquêtes publiques

Cette même année, la loi Bouchardeau du 12 juillet vise à démocratiser les enquêtes publiques, en facilitant l’accès du public aux dossiers techniques d’aménagement et en donnant la possibilité d’une expression. C’est d’ailleurs une tendance très forte actuellement dans le droit de l’environnement de faciliter le dialogue et la participation du public dans les grands projets d’aménagement.

• 1985 – Loi montagne

La loi du 9 janvier 1985 porte une attention particulière à la montagne. Elle introduit dans le code d’urbanisme des dispositions particulières aux zones de montagne, en particulier pour la préservation des espaces, des paysages et des milieux caractéristiques.

 

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