G8 simplification code urba lettre à Faugère – 30 juin 2011

Simplification du code de l’urbanisme :
le G8 Patrimoine renouvelle ses profondes inquiétudes

Dans une lettre adressée à Jean-Paul Faugère, directeur du cabinet du Premier ministre, les associations nationales de sauvegarde du patrimoine bâti et paysager reconnues d’utilité publique (G8 Patrimoine) demandent à ce que la simplification du code de l’urbanisme ne remette pas en cause les règles de protection du patrimoine.

L’intégralité de la lettre :

 Monsieur le Directeur,

 Parmi les différentes propositions que présente Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement, sous le vocable général de « Pour un urbanisme de projet », le Premier ministre va devoir prononcer divers arbitrages : nous croyons essentiel de vous faire connaître les profondes inquiétudes des associations nationales de patrimoine, reconnues d’utilité publique, sur les points suivants :

1. La modification des règles relatives aux autorisations d’urbanisme
Il est notamment prévu de relever de 20 à 40 m2 le seuil d’extension en dessous duquel les constructions ne sont pas soumises à permis de construire. Cette disposition qui n’a visiblement pas été précédée d’une étude impact sérieuse va provoquer un développement non maîtrisé de l’agrandissement des constructions existantes avec ses conséquences quant aux relations de voisinage, à l’esthétique, à la maîtrise des risques naturels et technologiques et en matière de fragilité juridique.

L’impact de cette mesure sera d’autant plus grand que, par ailleurs, le calcul des surfaces de référence des constructions est aussi modifié. Et cela n’encouragera certainement pas, bien au contraire, le nécessaire recours à l’architecte et l’amélioration de la qualité du cadre de vie.

2. L’adaptation des servitudes publiques, c’est-à-dire, en particulier, des règles applicables à toutes les zones de protection du patrimoine et des paysages
Cette adaptation réduira à néant le principe même de ces protections et leur régime juridique patiemment construit dans l’intérêt général depuis plus d’un siècle. Cette modification est d’autant plus grave qu’il est aussi prévu une réduction de l’intervention de l’architecte des bâtiments de France, laquelle devrait au contraire être renforcée.

3. Les différentes propositions visant explicitement à limiter les possibilités de recours
Nos associations reconnues d’utilité publique, porteuses d’une part de l’intérêt général, ne pourront en particulier pas admettre :

  • que l’on encadre le droit du juge à contrôler l’erreur manifeste d’appréciation, 
  • que l’on limite de fait le recours des associations en prévoyant une pénalisation financière et en limitant leur intérêt à agir ou leur droit d’appel.

4. Enfin, les conséquences d’une prescription de dix années des constructions faites sans autorisation
Les conséquences d’une telle prescription dans les zones protégées comme dans les zones à risques n’ont manifestement pas été mesurées.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur, à l’assurance de notre haute considération.

Paule Albrecht, Présidente de la SPPEF
Olivier de Rohan-Chabot, Président de la Sauvegarde de l’Art Français
Michel Fontaine, Président de Maisons Paysannes de France
Jean de Lambertye, Président de la Demeure Historique
Christian Pattyn, Président de la Ligue Urbaine et Rurale
Henri de Lépinay, Président de REMPART
Kléber Rossillon, Président de la Fédération Patrimoine Environnement
Philippe Toussaint, Président des Vieilles Maisons Françaises

En savoir plus :

La Demeure Historique
Tél. : 01 55 42 60 00 – www.demeure-historique.org

Fédération Patrimoine-Environnement
Tél : 01 41 18 50 70 – www.associations-patrimoine.org

Ligue Urbaine et Rurale
Tél. : 01 42 67 06 06 

Maisons Paysannes de France
Tél. : 01 44 83 63 63  – www.maisons-paysannes.org

REMPART
Union des associations pour la Réhabilitation et l’Entretien des Monuments et du Patrimoine Artistique
Tél. : 01 42 71 96 55  – www.rempart.com

Sauvegarde de l’Art Français
Tél. : 01 48 74 49 82 

Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France (SPPEF)
Tél. : 01 47 05 37 71  – http://sppef.free.fr

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