Transfert des MH – 9 nov 2009

Transfert de propriété des monuments historiques nationaux  : un bilan en question devant l’Assemblée.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, un article  a été ajouté à la dernière minute à la demande du Premier Ministre : cette disposition vise à étendre le transfert de ces monuments aux collectivités territoriales à l’ensemble des Monuments hitstoriques appartenant à l’Etat. Or une liste a été constituée en 2003 par la Commission René Rémond, qui a déterminé les critères permettant de distinguer, parmi les 400 monuments historiques appartenant à l’État et affectés au ministère de la Culture et de la Communication, ceux qui devraient rester propriété de l’État, de ceux qui pourraient être transférés, en pleine propriété, aux collectivités locales.

 Une liste de 176 bâtiments « transférables » a ainsi été élaborée. Les demeures royales et anciens biens de Couronne, les biens commémoratifs des grandes dates de l’Histoire de France, les monuments de la République à forte valeur symbolique sur le plan national, les grottes archéologiques ornées ou les archétypes architecturaux de qualité exceptionnelle et possédant une valeur pédagogique incontestable devaient, selon la Commission, rester sous le contrôle de l’Etat. Il semble que ce travail scientifique de concertation soit aujourd’hui remis en cause…

chateauhautkoenisbourg

Château du Haut Koenisbourg (©Bernard Galéron/VMF)

L’origine de cette remise en cause semble être un rapport sur la décentralisation de la Cour des comptes qui aurait jugé « décevant » le bilan des transferts réalisés jusqu’ici. Sur les 176 sites « transférables », seuls 65 Monuments historiques ont fait l’objet d’une demande de transfert de propriété de la part de collectivités locales. Aujourd’hui, 56 conventions ont été signées, (dont le château du Haut-Koenisbourg ou l’abbaye de Jumièges), 9 étant toujours en suspens. Sur ces 65 transferts, 43 l’ont été au bénéfice d’une commune, 16 au bénéfice d’un département et 6 au bénéfice d’une région. Mis à part ce bilan quantitatif, aucune étude sérieuse des retombées économiques n’a encore été faite.

C’est pourquoi l’appel généralisé au volontariat des collectivités locales pour le transfert des monuments nationaux a fait réagir de nombreux députés. Cette décentralisation est-elle possible et nécessaire ? L’Etat envisage-t-il vraiment de se déssaisir du château de Versailles, de celui de Chambord ou bien du Mont-Saint-Michel ? Ne faudrait-il pas préconiser l’établisssement d’une liste de monuments non transférables ? De plus, le texte actuel prévoit que le préfet est le seul décisionnaire, et qu’il est habilité à donner son accord pour le transfert de propriété, sans avoir besoin de recourir à une consultation des services compétents du ministère de la Culture. Il est bien dommage que ces projets ne se fassent pas en concertation avec les Drac, quand on sait que le patrimoine est au centre du développement touristique et de l’action culturelle des territoires.

Dans un article du Journal des Arts, Isabelle Lemesle, présidente du Centre des Monumnets Nationaux, s’inquiète : « Le système de péréquation entre les monuments sur lequel repose le CMN (…) rique d’être mis en péril par cette nouvelle vague de décentralisation. Car, sur les 96 monuments que nous gérons, 6 sont bénéficiaires en fonctionnement et nous permettent d’ouvrir les autres au public. »

Nicolas Perruchat, député du Loir-et-Cher, rapporteur spécial du programme « Patrimoines » (mission Culture) du projet de loi de finaces 2010 s’est montré très réservé sur cet article, qui a été proposé sans concertation avec les commissions parlementaires. Plusieurs amendements au texte ont été déposés par la commission des affaires culturelles, dont l’un de suppression pure et simple. Ils seront discutés lors du vote du budget à partir du 12 novembre.

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