Rejet par Conseil constitutionnel du texte sur le transfert des monuments historiques nationaux

Mardi 29 décembre, le Conseil constitutionnel a écarté l’article de la loi de finances qui autorisait le transfert de tous les monuments historiques nationaux aux collectivités territoriales. Il a en effet estimé que ce texte était « un cavalier budgétaire qui n’a pas sa place en loi de finances », étant donné qu’il était noyé dans le projet de budget et qu’il excédait les simples questions financières.

L’article 116, dénoncé par l’ensemble des associations de défense du patrimoine, était apparu subrepticement dans le projet de loi de finances et avait suscité de nombreux débats tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. La commission mixte paritaire avait rétabli l’avis du ministère de la Culture (et non simplement celui du préfet) avant cession de ces monuments aux collectivités territoriales.

Le Conseil constitutionnel a invalidé le texte, mais ne s’est bien sûr pas prononcé sur le fond du dossier. Les défenseurs du patrimoine avaient fait valoir qu’en soumettant cette proposition de loi lors du vote de la loi de finances, cela n’avait pas permis un débat approfondi.

Pour l’heure, aucun calendrier n’a été fixé pour faire repasser ce texte devant le Parlement.

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