Réforme ZPPAUP motion ANVPAH

Selon l’association des villes d’art et d’histoire, « si l’évolution des outils est en effet nécessaire, il faut cependant laisser le temps aux collectivités de mener à bien la transformation de leur ZPPAUP en AVAP, dans un souci qualitatif« .

Convaincue de l’intérêt mais aussi des risques de la mise en œuvre en l’état de la réforme des ZPPAUP, qui se transforment en AVAP, l’association nationale des villes et pays d’art et d’histoire et des villes à secteurs sauvegardés et protégés ( ANVPAH & VSSP) a déposé la motion suivante, auprès de

Nicolas Sarkozy, Président de la République,
François Fillon, Premier Ministre,
Frédéric Mitterrand, Ministre de la Culture et de la Communication,
Nathalie Kosciusko-Morizet, Ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement,
Michel Mercier, Garde des Sceaux et Ministre de la Justice et des Libertés,
Claude Guéant, Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration.

 

Compte-tenu de l’apport de la réforme des AVAP en matière d’analyse, de connaissance et de projet partagé, l’Association demande que la transformation des ZPPAUP en AVAP ne devienne obligatoire qu’à l’occasion de la révision du PLU ou de la ZPPAUP.

D’ici 5 ans, les ZPPAUP doivent devenir des AVAP. Mais comment transformer près de 600 ZPPAUP, créées en plus de 20 ans, en 600 AVAP d’ici 5 ans ? Il n’y a pas assez de cabinets d’études sur le territoire pour mener toutes ces études simultanément.

La prise en compte des exigences environnementales et la recherche d’économies d’énergie dans le patrimoine bâti nécessite des professionnels capables d’appréhender les aspects énergétiques autant que patrimoniaux. Ces questions et la prise de conscience de la nécessité d’un traitement spécifique du patrimoine viennent à peine d’émerger sur le territoire : comment former les cabinets d’études, mais aussi les professionnels de la réhabilitation à ces questions ?

Le coût de la révision d’une ZPPAUP est estimé entre 30 000 et 50 000 €, soit entre 18 et 30 millions pour l’ensemble des 600 ZPPAUP. Les DRAC subventionnant actuellement la révision ZPPAUP jusqu’à 50%, quelle sera la participation de l’Etat pour toutes les études à venir ?

Les collectivités s’inquiètent d’autant plus que le décret d’application et la circulaire se font attendre, et que tous les projets de création et transformation sont suspendus par le Ministère à ce jour, alors que le délai, fixé par la loi au 12 juillet 2015, court.

 

>> Télécharger la lettre de Martin Malvy, président de l’ANVPAH&VSS envoyée à Nicolas Sarkozy, Président de la République

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