Rapport CMN – 9 juillet 2010

La Commission de la culture du Sénat dresse un bilan positif de la mission confiée au Centre des Monuments Nationaux

Le rôle incontournable du Centre des Monuments Nationaux (CMN) est confirmé par le rapport d’information réalisé par la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, rapporteur Mme Françoise Férat. Les travaux ont permis de constater que le CMN est un outil précieux au service d’une politique dynamique  de protection et de valorisation du patrimoine de l’Etat. Il a procédé à une réorganisation cohérente de ses services pour optimiser ses équipements, améliorer les parcours de visite, l’accessibilité des monuments tout en enrichissant la programmation culturelle.

Ces éléments contribuent à diversifier les publics du CMN qui remplit ainsi sa mission culturelle.

Le rapport pointe certaines difficultés et dysfonctionnements et souligne l’urgence de la définition d’un principe de précaution appliqué au patrimoine monumental de l’Etat.

Il constate :

  • que de nombreuses carences dans la mise en oeuvre et le suivi de la première vague de transfert ont pesé sur les collectivités les plus modestes,
  • des inquiétudes relatives à l’application des règles de domanialités publiques. La commission craint de voir naître une conception patrimoniale tendant à « découper » les monuments historiques en fonction de leur utilisation.
  • les polémiques nées de la mise en oeuvre de la politique immobilière de l’Etat. La commission ne peut accepter que l’Etat donne le sentiment de brader son patrimoine au détriment d’une politique patrimoniale nationale conhérente.

Il tire de ce bilan les 10 propositions suivantes :

Réactiver le principe de « transférabilité » des monuments historiques appartenant à l’État

Proposition n° 1 : reprendre la liste établie par la commission Rémond.

Proposition n° 2 : créer une nouvelle « commission du patrimoine monumental » de composition similaire à celle de la commission Rémond, mais à vocation permanente.

Proposition n° 3 : charger cette commission de se prononcer sur la « transférabilité » des autres monuments historiques appartenant à l’État.

Identifier les monuments historiques ayant une vocation culturelle

Proposition n° 4 : dans l’hypothèse d’un transfert possible, le critère de vocation culturelle entraînera la cession à titre gratuit ; l’absence de vocation culturelle pourrait déboucher en revanche sur une cession à titre onéreux.

Proposition n° 5 : en cas de conservation par l’État, le critère de vocation culturelle et les prescriptions afférentes serviront de guide pour la définition des cahiers des charges quels qu’ils soient, dans le cadre d’une convention de transfert de gestion d’un monument ou d’un bail emphytéotique administratif.

Proposition n° 6 : tout projet de déclassement du domaine public d’un monument à vocation culturelle, se verra imposer l’avis préalable de la CPM, y compris à la suite d’un transfert à une collectivité.

Poser les conditions qui encadreront la procédure de transfert des monuments de l’État aux collectivités

Proposition n° 7 : définir des délais pour l’appel à candidatures (18 mois) et entre deux vagues de transferts (10 ans).

Proposition n° 8 : imposer des obligations d’information précises.

Proposition n° 9 : rendre impossible le dépeçage du patrimoine.

Proposition n° 10 : affirmer le rôle prééminent du ministre en charge des monuments historiques pour autoriser un transfert, après avis du ministre en charge du domaine.

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