Que pensent les VMF de la loi relative à la Transition Energétique ?

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La loi relative à la Transition Energétique du 17 août 2015 prévoit que les travaux de rénovation du bâti répondent à une obligation de performance énergétique. Cette obligation se traduit par une incitation à l’isolation par l’extérieur. Toutefois, cette rénovation ne peut se faire contre les spécificités architecturales et patrimoniales du bâti. Elle renvoie donc, via un décret d’application du 30 mai 2016, à la liste des catégories de bâtiments soumis à cette règlementation. Or les Associations Nationales du Patrimoine (membres du G8 Patrimoine) s’opposent à la rédaction de ce décret d’application.

Que prévoit le décret d’application du 30 mai 2016 ?
Relatif aux « travaux embarqués », il confirme les craintes des associations. Il ne correspond pas au texte proposé lors des réunions de concertation de janvier 2016 entre le ministère de l’Ecologie et les acteurs du patrimoine.
A la place de cette liste et contrairement au texte de loi, ce décret créé une obligation générale d’isolation pour tous travaux de ravalement importants. Pour s’exonérer de cette obligation, le propriétaire doit charger un architecte de dresser un argumentaire afin de prouver l’inopportunité esthétique et patrimoniale d’une telle isolation. Ce renversement opéré par le décret met en danger le patrimoine de proximité qui donne à chaque région sa typicité architecturale. La technique de l’isolation par l’extérieur, qui convient parfaitement au bâti récent, n’est pas adaptée au bâti ancien, puisqu’elle empêche les matériaux utilisés de respirer (pierre, mortier etc.) et conduit à une uniformisation et à une dénaturation des façades.

La proposition des associations du Patrimoine
Dans le cadre du débat public mis en place par le ministère de l’Ecologie, les associations du Patrimoine avait proposé que le bâti d’avant 1948 soit exclu de ces obligations, d’une part à cause des considérations patrimoniales mais aussi à cause des propriétés isolantes de ces matériaux, qui ne sont pas à remettre en cause.
Des études menées par les services de l’État et Maisons Paysannes de France montrent que ces bâtiments ont une bonne performance énergétique et se classent en D ou en C. Ces performances peuvent être améliorées par différents travaux, isolation sous toiture, entretien des huisseries, etc…

Devant ces menaces inédites pour notre cadre de vie, et dans l’attente d’évolutions, les associations nationales de protection du patrimoine reconnues d’utilité publique ont intenté un recours gracieux le 27 juillet 2016 auprès du premier ministre, lui demandant de retirer son décret.
Sans réponse avant le 27 septembre 2016, elles sont déterminées à saisir le Conseil d’État.

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