Prélèvement à la source – un an de répit pour les particuliers-employeurs

Comme nous vous l’avions annoncé, le Prélèvement à la Source, prévu par le gouvernement lors de la loi Finance rectificative de 2017, entre en vigueur dès le 1er janvier 2019.

Cependant, ce dispositif ne concernera pas immédiatement tous les employeurs. En effet, début juillet il a été annoncé que les particuliers-employeurs ne seront pas soumis à ce dispositif à la rentrée 2019. Il faudra attendre le 1er janvier 2020 pour que les Particuliers-Employeurs soient soumis, eux aussi, au Prélèvement à la source.  

En 2019, l’employeur continuera à déclarer auprès du centre CESU ou PAJEMPLOI le nombre d’heures réalisées par son salarié au cours du mois ainsi que le salaire net (de cotisations sociales) qu’il souhaite lui verser. Aucun montant d’impôt ne sera retenu sur la paie du salarié.

Pour le salarié, l’absence de retenue à la source versé en 2019, le conduira à acquitter l’impôt en 2020 lors du règlement du solde, et ce, en parallèle du prélèvement à la source de l’impôt sur ses revenus perçus en 2020.

Plusieurs possibilités s’offre alors au salarié pour lui permettre d’anticiper la charge de l’impôt en 2020 :

  • Possibilité d’estimer le montant de la retenue à la source grâce au calculateur disponible sur impots.gouv.fr
  • Possibilité d’utiliser le service en ligne « gérer mon PAS » pour verser un acompte chaque mois et ainsi régler en avance et à un rythme régulier le PAS.
  • Possibilité de bénéficier automatiquement d’une mesure d’étalement de l’imposition, sur les quatre derniers mois de l’année, si l’impôt est supérieur à 300 €.

Pour les crédits d’impôt, les contribuables qui bénéficient en 2018 d’un crédit d’impôt « service à la personne » recevront un acompte de 30 % en janvier 2019.

Application concrète :

Les centres CESU et PAJEMPLOI mettront en œuvre la réforme dès le 1er janvier 2020. Ces centres auront la possibilité de proposer au particulier-employeur une formule tout-en-un. Ainsi le particulier-employeur, pourra, avec l’accord de son salarié, confier à ces centres l’intégralité du processus de rémunération.

Cependant, quoi qu’il arrive, l’employeur devra impérativement, continuer à déclarer le nombre d’heures effectuées par son salarié auprès de ces centres.

C’est à partir des taux reçus de l’administration fiscale que les centres calculeront le montant à prélever directement sur le salaire de l’employé. Ce sont les centres PAJEMPLOI et CESU qui se chargeront de reverser les cotisations sociales à l’URSSAF et du prélèvement à la source à la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques).

Le particulier-employeur n’est pas contraint à choisir cette formule tout-en-un. Cette dernière est proposée dans un souci de simplification et de clarté, mais si l’employeur ne souhaite pas passer par ce dispositif, le centre calculera directement le montant du prélèvement à la source du salarié et le communiquera à l’employeur pour que celui-ci procède au paiement.

 Découvrez l’article sur le prélèvement à la source

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