Loi Patrimoine : quoi de neuf ?

Dès la fin du mois de mai, le projet de loi Liberté de Création, Architecture et Patrimoine (LCAP) revient devant les Sénateurs. S’il n’a pas connu de changements majeurs lors de la seconde lecture à l’Assemblée Nationale, le texte a subi plusieurs coups de canifs venant déstabiliser l’ensemble. Si dans sa majeure partie, le texte peut être considéré comme venant donner un nouveau souffle pour le patrimoine, certaines mesures restent dangereuses.

Sénat – loi Patrimoine

DES COUPS DE CANIFS MALHEUREUX

Les députés et le gouvernement ont modifié le texte de manière légère mais dangereuse. Sans pour autant renverser les principes établis par le Sénat, des séries d’amendements sont venues déstabiliser ces principes, leur supprimant leur cohérence ou limitant leur portée.

La liste de ces modifications malheureuses serait trop longue, notons simplement les principales :

Dans le cadre d’un bien protégé au titre de l’Unesco, le document de gestion de sa zone tampon ne serait plus opposable aux règles locales d’urbanisme, lui supprimant toute efficacité. Notons aussi qu’une disposition permet de ne pas créer de zone tampon autour de ces biens pourtant si nécessaires.

Dans le cadre de la cession d’un Monument Historique détenu par l’Etat, la commission nationale du patrimoine ne serait pas consultée, et l’accord du ministre de la culture serait remplacé par de simples observations, afin de laisser à l’Etat la possibilité de se séparer, dans le plus grand secret, de ses joyaux immobiliers.

Dans le cadre de l’isolation par l’extérieur des bâtiments, a été réduite la liste des monuments, reconnus et protégés pour leur aspect esthétique, pour lesquels, par principe, ce type d’isolation est formellement interdit. Ainsi, les biens labélisés patrimoniaux, les biens protégés au titre des sites, les biens compris dans un site patrimonial remarquable (création de cette même loi pour préserver le patrimoine !), les immeubles protégés au titre des abords ainsi que les biens protégés au titre de l’Unesco seraient autorisés à modifier leur apparence par un système d’isolation par l’extérieur.

Dans le cadre de l’élaboration d’un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (document de gestion des secteurs sauvegardés), l’Etat pourrait se désengager et laisser la commune seule édicter ce règlement, alors que la force de ce document réside dans son caractère régalien, qui ici disparaît. Notons aussi qu’une possibilité avait été offerte par le sénat (sur proposition du sénateur de Seine-et-Marne, Vincent Eblé) aux propriétaires de faire rajouter la protection de leurs intérieurs dans ce PSMV alors même qu’ils n’avaient pas été pris en compte lors de l’élaboration de ce document. L’Assemblée Nationale a supprimé cet article, empêchant toute mise à jour volontaire du PSMV.

Dans le cadre des recours formés contre les avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF), le silence de l’administration vaudrait acceptation du recours (c’est-à-dire annulation de l’ensemble de l’avis de l’ABF) alors même que cela représente moins d’une centaine de recours par an. Or ces projets sont trop importants pour qu’un silence de l’administration vaille annulation de l’avis patrimonial !

DES SUPRESSIONS DANGEREUSES

Certains articles ont tout simplement disparu, supprimés par l’Assemblée Nationale, alors qu’ils venaient répondre à de réelles attentes des acteurs du patrimoine et, plus généralement, des populations.

La plus fameuse et la plus symbolique est celle de l’éolien (de l’article 33 Bis, dit Barbier, du nom du sénateur du Jura à l’origine de cet amendement). Aujourd’hui, les règlementations qui pèsent sur les promoteurs éoliens pour l’implantation de ces machines sont certes très lourdes, mais inefficaces, ne permettant pas d’empêcher leurs implantations irrespectueuses. De très nombreux cas peuvent illustrer cette réalité et la gronde des populations locales augmente : certaines éoliennes défigurent le paysage, détériorent la qualité du cadre de vie et des territoires, sans aucune contrepartie – notamment en termes de création d’emplois – pour les populations. Le Sénat était venu apporter une solution adaptée et équilibrée, le ministre est venu opposer environnement et patrimoine en faisant prévaloir le premier sur le second, alors même que ces deux notions sont intimement liées et ne peuvent fonctionner qu’ensemble.

DES MODIFICATIONS TOUJOURS EN CHANTIER

Certaines mesures portent en elles un réel danger pour le patrimoine. Ces mesures n’ont pas été remarquées par le Sénat qui se doit aujourd’hui de les modifier.

Le principal point est celui des abords.

Le texte adopté par le Sénat sur proposition du ministre et accepté par l’Assemblée Nationale est très dangereux. D’une part, il prévoit un changement de définition radical, ne venant plus protéger, pour son bien, le cadre d’un monument historique, mais, pour eux-mêmes, les immeubles qui ont une cohérence entre eux et qui se trouveraient à proximité d’un monument historique. Cette nouvelle définition sera source d’insécurité juridique et transformera un outil pourtant performant sans raison.

D’autre part, ce texte prévoit, à moyen terme, la systématisation de périmètres réduits, « adaptés » à la morphologie et aux besoins du monument historique mais surtout adaptés à un urbanisme de projet. Le sénateur de la Sarthe, Louis-Jean de Nicolaÿ, avait exposé ce problème qui doit encore être réglé.

Un autre point nous tient à cœur, c’est celui de l‘archéologie. Le nouveau régime de propriété des biens archéologiques mobiliers prévoit que les découvertes archéologiques fortuites reconnues d’intérêt scientifique appartiendront entièrement et automatiquement à l’Etat. Si une telle mesure peut se justifier pour sauvegarder l’intégrité des collections archéologiques, elle sera en revanche vouée à l’échec : cette accaparation n’emporte aucun effet incitatif pour déclarer les découvertes ; de même, les propriétaires perdent une possibilité certaine de valoriser d’avantage leurs propriétés en faisant découvrir ces trésors in situ au public.

ET MAINTENANT

Le texte va revenir au Sénat pour être étudié en hémicycle du 24 au 26 mai, après avoir été travaillé au préalable en commission culture. Le texte n’est donc pas figé, bien au contraire, car la sénatrice de la Marne, Françoise Férat, co-rapporteur de texte connaît l’ensemble de ces sujets et travaille déjà à améliorer plus avant le texte et à laisser entiers les principes qu’il dégage. Après son vote au Sénat, le texte ira probablement en commission mixte paritaire pour travailler les derniers points de désaccord entre les deux chambres. Le texte final, voté par les deux assemblées, sera probablement promulgué avant l’été.

 

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2 réflexions au sujet de « Loi Patrimoine : quoi de neuf ? »

  1. Le , Norbert Benoit du Rey a dit :

    la DRAC a fortement réduit le montant de son aide pour la restauration des MH privés et beaucoup de régions et de département on cessé toute subventions. Or les exigences coûteuses de qualité restent les mêmes. la Nouvelle loi prévoit elle d’encourager les collectivités locales à participer à nouveau à la sauvegarde du patrimoine privé?

    • Le , Caroline de Sagazan a dit :

      Monsieur,
      La nouvelle loi traite très peu des MH privés. Il s’agit d’une question de fiscalité qui dépend plus d’une loi de finances.
      Il faut remarquer que la dernière loi de finances a sensiblement augmenté les crédits MH.
      D’une manière générale, il y a un maintien du caractère régalien des protections (par l’Etat) et en parallèle une incitation pour les collectivités à s’inscrire dans une démarche patrimoniale.
      Nous espérons avoir répondu à votre question.
      Bien à vous

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