La loi Elan définitivement votée

L’avis conforme des architectes des bâtiments de France écorné

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) le 16 octobre dernier. Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres en avril 2018. Après des débats acharnés, le texte a été approuvé le 16 octobre dernier.
Ce texte a remis partiellement en cause l’avis des architectes des bâtiments de France.

Ainsi l’article L. 632-2-1 autorisera désormais des dérogations à l’accord (avis conforme, donc obligatoire) de l’ABF pour les travaux portant sur des immeubles situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable en ne prévoyant plus qu’un avis simple de sa part dès lors qu’elle porte sur :
1. Des antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et leurs systèmes d’accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques ;
2. Des opérations mentionnées au second alinéa de l’article L. 522 1 du code de la construction et de l’habitation ;
3. Des mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l’article L. 1331 28 du code de la santé publique ;
4. Des mesures prescrites pour des immeubles à usage d’habitation menaçant ruine ayant fait l’objet d’un arrêté de péril pris en application de l’article L. 511 2 du code de la construction et de l’habitation et assorti d’une ordonnance de démolition ou d’interdiction définitive d’habiter.

De telles dispositions nous paraissent particulièrement dangereuses : supprimer l’avis conforme des ABF en cas d’immeuble insalubre ou menaçant ruine en plein secteur patrimonial remarquable peut avoir des conséquences désastreuses.
Ainsi en est-il aujourd’hui de quartiers entiers de Perpignan ; A l’inverse le quartier du Marais à Paris a pu être sauvé grâce au dispositif mis en place par André Malraux.

Il faut rappeler qu’une procédure de concertation a été prévue par la loi LCAP (relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine) votée en 2016 par les deux chambres du Parlement et mise en œuvre depuis 2017 dans toutes les régions et que les recours contre les ABF sont très rares. La remise en cause de la loi LCAP à peine votée et saluée par tous comme porteuse de dispositifs attendus et pérennes est particulièrement regrettable.

Le Ministère de la culture devra veiller pour tenter de limiter l’impact négatif de cette loi à ce que les avis simples que devront rédiger les ABF soient très précisément motivés pour avoir la plus grande force possible.

Parmi les autres dispositions votées notamment grâce aux propositions du sénateur Jean-Pierre Leleux, vice-président de la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication :
– Le recueil de l’accord de l’ABF sur le projet de périmètre intelligent des abords soumis par l’autorité compétente en matière d’urbanisme ;
– Le fait de rendre obligatoire l’apposition d’une mention informative sur les avis conformes des ABF relative aux possibilités de recours à leur encontre et leurs modalités ;

Plusieurs autres amendements ont été adoptés :
• visant à préciser les modalités d’adoption du périmètre des abords,
• à fluidifier les échanges entre les élus et les ABF,
• à rendre transparentes les décisions prises par le préfet dans le cadre des recours contre les décisions de l’ABF,
• imposant au préfet de se prononcer systématiquement et de façon publique dans le cadre des recours contre les décisions de l’ABF (alinéa 10),

Les VMF et autres associations nationales du patrimoine, convaincues que la protection du patrimoine est une compétence régalienne du ressort de l’État, restent mobilisées autour de sa mise en œuvre.

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Une réflexion au sujet de « La loi Elan définitivement votée »

  1. Le , Claude Peynaud a dit :

    Tout à fait d’accord avec les VMF. Il aurait même fallu aller plus loin : c’est-à-dire commencer à formater des modalités de coopérations concertantes entres les ABF et les historiens d’art ayant effectué un cursus complet validé en histoire de l’art, et non pas en historiens ou autres thésés des sciences humaines ou autres reconvertis à la dernière minute ou sur le tard et souvent sans méthode d’approche scientifique des sujets à traiter (sans tenir compte des publications commerciales de relations entre éditeurs et auteurs de circonstances comme hélas il n’y en n’a que trop en France détournant en quelque sorte les budgets utiles de la culture), qui auraient travaillé de façon compétente sur les zones et bâtiments incriminés; voire établir un programme préalable de recherches historiques budgétisées à chaque intervention sur des zones sensibles. En effet on assiste que trop souvent à des interventions laissées à la discrétion des ABF qui n’ont matériellement pas le temps de faire des recherches, ni la formation pour, et ainsi le patrimoine historique se trouve bien souvent – à moindre mal il est souvent vrai et c’est un grand mérite des ABF – transformé par des interventions de restaurations mal documentées ou documentées à la hâte ou par des auteurs et acteurs peu crédibles, souvent sous prétexte de publications commerciales ou de situations sociales et politiques ou de professions libérales leur donnant une certaine audience bienveillante auprès des préfectures et des conseils généraux.

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