Loi de finances 2016

Avec La loi de finances 2016, le budget du ministère de la Culture repasse le seuil symbolique de 1% du budget de l’État. Qu’en est-il pour le patrimoine bâti ? VMF commente pour vous les amendements qui viennent redonner un peu de souffle aux propriétaires et gestionnaires de Monuments historiques.

Source : projet de loi de finances (PLF) présenté par le ministère de la Culture et de la Communication

Source : projet de loi de finances (PLF) présenté par le ministère de la Culture et de la Communication

Votée le 29 décembre 2015, la loi de finances consacre un budget en hausse de 2,9 % pour la culture, avec une enveloppe globale de 7,9 Mds €. Cette dernière repose avant tout sur la nécessité d’une éducation culturelle renforcée dans la lutte contre le terrorisme : il s’agit d’un budget post-Charlie.

Quant à la mission patrimoines – regroupant le patrimoine monumental (MH et CMN), les musées, l’archéologie, les archives, l’architecture ainsi que l’acquisition et l’enrichissement des collections publiques – elle bénéficie d’une belle augmentation de près de 16%, offrant au global une enveloppe de 871 M €.

Notons que la création, dans le cadre de l’actuel projet de loi « Liberté de Création, Architecture et Patrimoine » (LCAP), des « sites patrimoniaux protégés » (nouveau nom donné aux « cités historiques »), se traduit par un budget de 6,1 M € : soit une augmentation de 9% des crédits d’étude par rapport à ceux alloués en 2015 aux AVAP et aux ZPPAUP.

Quant aux crédits pour les MH, ils bénéficient d’une hausse par rapport au budget 2015, à hauteur de 333 M €, soit une augmentation de 5 M €. Notons simplement que cette augmentation est plus faible que celle envisagée dans le projet de loi de finances (PLF), qui les dotait d’une enveloppe de 338 M €.

Accéder au texte intégral de la loi de finances 2016

Trois amendements méritent d’être commentés

Le débat sur la loi de finances pour 2016 a été marqué par plusieurs mesures en faveur du patrimoine. Ces mesures, à l’origine desquelles se trouve le sénateur Vincent Eblé (PS) de Seine-et-Marne – auteur du rapport sur la dépense fiscale et la préservation du patrimoine historique –, permettent de redonner un peu de souffle aux propriétaires et gestionnaires de Monuments historiques, les incitant à la rénovation de leur patrimoine – ce qui impacte favorablement toute la chaîne des artisans et entreprises spécialisés dans sa restauration.

Le premier amendement concerne l’agrément fiscal offert aux Monuments historiques détenus par des SCI non familiales ou en copropriété. La loi de finances 2014 pour 2015 avait restreint cet agrément aux seuls monuments classés, excluant de ce fait les monuments inscrits ou labellisés Fondation du patrimoine. L’amendement voté pour 2016, devenu article 6 de la loi, restaure dans ce champ les monuments inscrits.

Le deuxième amendement, devenu article 119 de la loi, prévoit que le bénéficiaire d’un bail emphytéotique* de plus de 18 ans sur un monument protégé au titre des Monuments historiques puisse être, à la place de son propriétaire – donneur du bail – le bénéficiaire du régime fiscal attaché au bien. Car c’est bien lui qui réalise l’entretien, la restauration et la sauvegarde du bien.

Le troisième amendement, devenu lui article 79 de la loi, traite de la question des Plans Nationaux de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD), créés en 2009. Il s’agit de conventions signées par l’État et une commune pour une durée de 7 ans afin de restaurer en profondeur des quartiers insalubres. La plupart de ces quartiers ayant une forte valeur patrimoniale, la mise en place de ces conventions se présente comme une solution à la désaffectation des quartiers anciens.

Toutefois, le régime fiscal associé initialement à ces plans devait cesser de s’appliquer à partir du 31 décembre 2015 alors même que certaines conventions avaient été signées en 2014 ! L’amendement voté dans la présente loi de finances décale finalement cette date couperet à 2017**.

Un nouveau souffle !

Après plusieurs années de coups de couteau dans la fiscalité du patrimoine, cette loi de finances vient enfin redonner un nouveau souffle à la rénovation de notre patrimoine. Rappelons à toutes fins utiles que ce régime fiscal attaché à la sauvegarde et à la mise en valeur du patrimoine n’est autre que la contrepartie des mesures de protections imposées.

 

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*Un bail emphytéotique est un contrat de location qui offre à son bénéficiaire (le locataire) des droits réels sur le bien, qu’il peut par exemple mettre en hypothèque ! A la fin du contrat, tous les ouvrages créés pendant la durée du contrat deviennent la propriété du loueur. Dans le monde du patrimoine, de nombreuses associations ou entreprises sont titulaires de tels baux pour des durées allant jusqu’à 99 ans. Cette réforme permettra d’aider aussi ces acteurs clés du monde du patrimoine.

 

**Notons que l’amendement proposé initialement par le sénateur Eblé prévoyait de décaler la fin du régime fiscal en fonction de chaque convention. Cet amendement, voté au Sénat, a été modifié devant l’Assemblée nationale.

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