L’association VMF révoltée par la nouvelle législation des sites classés !

La loi à propos des sites classés n’a pas été modifiée depuis 2016. Cependant, un projet de décret ministériel affirme que le régime d’autorisation spéciale assurant la protection des sites classés ne relèverait plus du ministère mais du préfet de département. Confier au préfet cette prérogative le laisserait en prises à toutes sortes de pressions et pourrait mettre en péril de nombreux sites classés, bâtis et paysagés. 

Château d’Anjony, Tournemire, 15310, France

La dernière mise à jour de la politique des sites classés datant de 2016 affirme : « Attachée à la protection des paysages, la politique des sites vise à préserver des lieux dont le caractère exceptionnel justifie une protection de niveau national, et dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. Au fil des décennies, cette politique est passée du classement de sites ponctuels à celui de grands ensembles paysagers ».

Mais le problème de fond a vu le jour début 2019, quand un projet de décret ministériel a affirmé que le régime d’autorisation spéciale assurant la protection des sites classés ne relèverait plus du niveau ministériel mais du préfet de département. Cette disposition décentralise la totalité des autorisations vers le niveau local.

L’ensemble des décisions dépend pour le moment du ministre et d’une unique doctrine de protectorat. Cela serait donc prochainement redistribué dans tous les départements. La centralisation actuelle, qui traite les requêtes avec parcimonie et impartialité entre les sites classés et les territoires, sera anéantie.

L’arbitrage ministériel constitue depuis des décennies un dispositif édifiant garantissant la protection des sites. À l’exception de rares exemples, la décision relevant du ministre a permis d’éviter beaucoup de projets non respectueux du patrimoine, et dont les effets auraient été irrévocables pour de nombreux sites classés.

Les préfets de département deviendraient les seuls à concilier entre des enjeux locaux et nationaux, entre l’intérêt général et les intérêts des particuliers. Dans des sites soumis à des pressions gigantesques liées à des projets d’aménagement de plus en plus fréquents, la décision relevant du ministère est la clef du dispositif. En effet, les décisions locales doivent faire face aux innombrables pressions des promoteurs, bien souvent acceptées, sans considérer l’importance de la préservation du patrimoine bâti et paysager.

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