Création du Haut Conseil du patrimoine

L’Assemblée adopte la création d’un Haut Conseil du patrimoine monumental,
en charge du patrimoine protégé de l’État

Le Sénat avait voté, le 26 janvier 2011, une proposition de loi relative au patrimoine monumental de l’Éta , créant un Haut Conseil du patrimoine. Il lui confèrait les missions suivantes : 

  • évaluer le caractère transférable de tout monument appartenant à l’État, 
  • contrôler les transferts de monuments nationaux à titre gratuit aux collectivités locales 
  • et encadrer la cession de monuments à titre onéreux à des organismes publics ou privés.

L’Assemblée nationale a aussi adopté cette proposition de loi le 7 juillet 2011, modifiant quelque peut le texte. Ce haut conseil prend désormais le nom de Haut Conseil du patrimoine monumental. Toutefois, ce texte devra passer en seconde lecture au Sénat à la rentrée, en raison des amendements, développés ci-dessous, votés par l’Assemblée.

L’Assemblée nationale a souhaité établir très clairement les critères établissant l’interdiction pour certains monuments de sortir du domaine de l’État :

« Le caractère non transférable d’un monument est apprécié notamment au regard de l’appartenance de celui-ci à la mémoire de la Nation, de sa notoriété et de son rayonnement, susceptibles d’en faire un élément du patrimoine européen ou universel, de l’importance des moyens financiers dont il a bénéficié, du caractère récent de son acquisition, de la nature du site, susceptible de justifier une gestion de long terme ou de l’application d’un principe de précaution imposée par des conditions de conservation particulièrement délicates.« 

Les députés ont souhaité aussi préciser les modalités de recours lors d’une décision de transfert :

« Les décisions de transfert sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative. Les recours peuvent être formés par toute collectivité ou groupement de collectivités ou toute association ayant intérêt à agir, dans un délai de deux mois suivant la publication au Journal officiel de la désignation de la collectivité ou du groupement bénéficiaire.« 

Enfin, l’Assemblée nationale a mis l’accent sur les conditions de revente de monument transféré à une collectivité :

« La convention indique qu’à compter du transfert de propriété et pendant la durée mentionnée au quatrième alinéa, la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaire informe l’État avant tout projet de revente de l’immeuble. Celui-ci peut s’opposer à la cession et demander la résiliation de la convention selon des modalités fixées par cette dernière.
Elle indique que toute revente d’un monument acquis gratuitement est subordonnée à l’avis conforme du ministre chargé des monuments historiques et du Haut conseil du patrimoine monumental, conformément à l’article L. 2141-4 du code général de la propriété des personnes publiques.« 

Les VMF saluent la création de cette instance et espèrent que ses missions en seront encore élargies dans les décrets d’application, conférant notamment à ce Haut Conseil un caractère interministériel.

L’instauration d’une telle autorité permettra de contrebalancer le pouvoir de France Domaine et de faire valoir une autre logique, que celle, strictement financière, menée par le ministère du Budget.

>> Lire l’intégralité de la proposition de loi

>> Lire les propositions des VMF pour la création d’un Haut conseil du patrimoine

Liste des actualités



Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *