Focus sur le prélèvement à la source

Initialement prévu pour janvier 2018, le prélèvement à la source entrera

finalement en vigueur au 1er janvier 2019. A partir de cette date, les impôts

seront prélevés mensuellement directement sur les revenus. L’impôt sur le

revenu sera prélevé chaque année : en 2018 sur les revenus de 2017, en 2019 sur

les revenus de 2019.

Conseils délivrés par le cabinet Fidal.

A ce titre l’année 2018 sera une année de transition. Les modalités d’imposition des revenus courants, entrant dans le champ de la réforme perçus en 2018, seront adaptées afin d’éviter un double prélèvement d’impôt en 2019. Ainsi le montant d’impôt correspondant à ces revenus sera effacé via un crédit d’impôt spécifique (CIMR Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement) calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée en 2019. Ce crédit d’impôt concerne les revenus non exceptionnels (salaires, retraites, revenus de remplacement, revenus fonciers récurrents…).

En revanche, les revenus exceptionnels ainsi que les autres revenus exclus de la réforme resteront imposés en 2019 selon les modalités habituelles.

Bien que le prélèvement se fasse automatiquement, une déclaration annuelle est à effectuer afin de permettre à l’administration de calculer le taux de chaque contribuable.

Les foyers pouvant prétendre à des réductions ou crédits d’impôts au titre de 2018 seront remboursés en septembre 2019, lors de la régularisation de 2018.

 

I.               Les modalités du prélèvement à la source

A.    Les revenus

Les revenus concernés, par la réforme, sont les revenus non exceptionnels. Sont donc pris en compte par la réforme les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocation chômage), les revenus indépendants et les revenus fonciers.

Les revenus dits « exceptionnels » quant à eux n’entrent pas dans le champ de cette réforme. Parmi eux se trouvent les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stocks option ou encore les actions gratuites. Ainsi, ces revenus exceptionnels resteront imposés selon les modalités habituelles.

B.     Les taux

Lors de la déclaration du printemps 2018, les contribuables connaitront leur taux d’imposition applicable à compter de 2019. Le prélèvement à la source se fait de façon automatique. Le taux est actualisé en septembre de l’année suivante (c’est-à-dire à partir de septembre 2020). En cas de changement significatif de situation au cours de l’année (mariage, naissance, baisse ou hausse conséquente de revenus) le contribuable peut demander une réévaluation de son taux, en cours d’année.

Les taux de prélèvement seront au nombre de trois :

  • Le taux de prélèvement du foyer ;
  • Le taux individualisé ;
  • Le taux non personnalisé.

L’administration fiscale appliquera automatiquement le taux de prélèvement du foyer, sauf en cas de choix exprimé par le salarié du taux « non personnalisé » ou du taux individualisé pour les couples mariés ou pacsés.

Attention, chaque année, une déclaration de revenus est tout de même nécessaire pour faire le bilan de l’ensemble des revenus. Cette déclaration permettra l’imputation de réduction ou l’octroi de crédits d’impôts.

C.     Les réductions d’impôt

Pour les dépenses effectuées en 2018, le bénéfice des réductions et de crédit d’impôt est maintenu. Cela sera pris en compte au moment du solde de l’impôt à l’été 2019.

Pour les services à domicile et garde d’enfants de moins de 6 ans, le versement d’un acompte de crédit d’impôt est prévu au premier trimestre 2019. Il sera égal à 30% du crédit d’impôt de l’année précédente (crédit 2018 au titre des dépenses 2017).

Le solde sera versé en août 2019, après la déclaration de revenus qui reste inchangée et qui permettra de déclarer le montant des dépenses inchangées en 2018 ouvrant droit au crédit d’impôt.

 

II.              Dispositions particulières

A.    Le régime des dons

Ce régime est maintenu par le prélèvement à la source. Rien ne change à part le mode de collecte de l’impôt.

Les dons à l’année N ouvriront droit à une réduction fiscale en année N+1, tout comme aujourd’hui. Si un particulier fait un don de 100 € à une association d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique en 2018, ce particulier recevra une réduction de 66 € en 2019.

Si la totalité de l’impôt sur les revenus 2018 du contribuable est annulée (c’est-à-dire si le contribuable a reçu uniquement des revenus non exceptionnels), la réduction d’impôt relative au don réalisé en 2018 sera prise en compte et viendra diminuer son montant d’impôt.

Les grandes étapes pour les donateurs :

 

 

B.     Régime fiscal pour les particuliers employeurs

Avec le prélèvement à la source, c’est à l’employeur de prélever l’impôt directement sur le salaire de son employé. Ainsi, la collecte de l’impôt du salarié sera effectuée via les sites CESU et PAJEMPLOI, comme actuellement avec les cotisations salariales.

C.     Les revenus fonciers

Les revenus fonciers seront payés par acomptes calculés par l’administration sur la base de la déclaration de revenus et prélevés mensuellement ou trimestriellement.

Si les revenus fonciers varient de façon considérable, les acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source appliqué aux revenus versés par un tiers.

 

III.            Le cas particulier des déductions afférentes aux travaux

Avec le prélèvement à la source, le régime des déductions afférentes aux travaux va changer. En effet, le dispositif de l’année « blanche » vient modifier les habitudes de déductions.

Voici des précisions concernant les déductions des charges afférentes aux travaux réalisés sur un immeuble, que celui-ci soit constitutif de revenus fonciers ou non.

Concernant les déductions afférentes aux travaux réalisés sur un Monument Historique, il est à noter que l’article 60 de la loi finance pour 2017 (tel que modifié par l’article 11 de la loi de finance rectificative pour 2017) dispose que les règles de déductibilité des charges foncières pour les Monuments Historiques ne procurant aucune recette, sont les mêmes que pour les propriétaires de Monuments Historiques bénéficiant d’un revenu.

A.    Le cas afférent aux immeubles procurant des recettes.

1.     Limitation des charges déductibles du revenu foncier au titre de l’année 2019

Sans la réforme du prélèvement à la source, l’impôt afférent aux revenus 2018 aurait dû être payé en 2019. Or, suite à la réforme, l’impôt afférent aux revenus 2019 sera payé en 2019. Afin d’éviter une double imposition au cours de l’année 2019, les revenus perçus en 2018 seront annulés au moyen d’un crédit d’impôt (crédit d’impôt de modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu CIMR).

Concernant les revenus fonciers, pour atténuer les conséquences de cette annulation, le législateur a prévu un dispositif spécifique de déduction des charges afférentes aux biens donnés en location, au titre des années 2018 et 2019.

A cet effet, les dépenses de travaux (dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration), effectuées en 2019, ne seront déductibles du revenu foncier 2019 qu’à hauteur de la moyenne des montants dépensés en 2018 et en 2019.

Les dépenses effectuées en 2018 seront intégralement déductibles du revenu foncier 2018.

Nous tenons à attirer votre attention sur les dernières modifications apportées par le législateur : initialement les dépenses de travaux afférentes aux monuments historiques n’étaient pas concernées par cette disposition, l’intégralité des dépenses effectuées en 2019 aurait dû être déductible du revenu perçu en 2019. La loi de finances rectificative pour 2017 supprime la dérogation accordée aux monuments historiques, qui reste maintenue uniquement pour les immeubles classés ou inscrits en 2019.

Ainsi, pour l’année 2019, seule la moyenne des dépenses effectuées en 2018 et 2019 sera déductible du revenu foncier tiré de la location d’un bien classé avant 2019.

A titre d’exemple :

1) Le propriétaire d’un monument historique effectue en 2018 des dépenses d’amélioration pour 2 000 € et des dépenses de réfection de son bâtiment pour 18 000 €. Aucune dépense n’est engagée en 2019. Pour le calcul du CIMR, il pourra déduire en 2018 de son revenu net foncier imposable la totalité des dépenses engagées, soit 20 000 € et bénéficiera, en plus, de la déduction de son revenu brut foncier de l’année 2019 de la moitié de ces mêmes dépenses, soit 10 000 €, bien qu’il n’ait engagé aucune dépense en 2019.

2) Ce même propriétaire effectue des dépenses d’amélioration en 2018 pour 2 000 € mais reporte en 2019 les dépenses de réfection de la toiture de son bâtiment pour 18 000 €. Pour le calcul du CIMR, il déduira de son revenu net foncier imposable la totalité de la dépense engagée en 2018, soit 2 000 €. Au titre de l’année 2019, il ne pourra déduire de son revenu foncier que la moyenne des dépenses engagées en 2018 et 2019, soit 10 000 € [(2 000 + 18 000)/2].

3) Un propriétaire d’un monument historique acquis en 2007 mais classé en 2019 effectue en 2019 des dépenses de réfection de son bâtiment pour 20 000 €, le propriétaire ayant la responsabilité de la conservation du monument historique inscrit qui lui appartient (C. patrim., art. L. 621-29-1). Aucune dépense n’est réalisée en 2018. Au titre de l’année 2019, il pourra déduire de son revenu foncier la totalité de la dépense engagée en 2019, soit 20 000 €.

2.     Harmonisation du dispositif dérogatoire de déductibilité des charges foncières afférentes aux monuments historiques

La loi de finances rectificative pour 2017 harmonise le régime dérogatoire de déductibilité des charges foncières afférentes aux monuments historiques.

Ce régime permet aux redevables, sous certaines conditions, de déduire, sans limitation, les charges foncières afférentes aux monuments historiques, de leur revenu global.

Les contribuables détenant leur immeuble par l’intermédiaire d’une SCI, ou détenant leur immeuble en copropriété, devaient obtenir un agrément afin de bénéficier de ce régime.

Cet agrément préalable est dorénavant supprimé, les contribuables détenant (seul ou en copropriété) un immeuble classé, en direct ou par l’intermédiaire d’une SCI, bénéficient tous de la dérogation, à la seule condition que, les propriétaires en direct comme les associés de la SCI prennent l’engagement de conserver, l’immeuble ou les parts, pendant au moins 15 ans.

Ce nouveau dispositif s’applique aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques acquis par une société civile à compter du 1er janvier 2018, ou ayant fait l’objet d’une indivision à compter de cette date.

B.     Le cas afférent aux Monuments Historiques ne procurant aucune recette.

Pour rappel, les propriétaires, ne percevant aucun revenu d’immeuble classé ou inscrit au titre des Monuments Historiques, peuvent en principe déduire de leur revenu global la totalité des charges de travaux, se rapportant à des parties classées, qu’ils ont supportées au cours de l’année (ligne « 6DD » de la déclaration 2042).

L’article 60 de la loi de finances pour 2017 (tel que modifié par l’article 11 de la loi de finances rectificative pour 2017) dispose que les règles de déductibilité des charges foncières pour les propriétaires de Monuments Historiques ne procurant aucune recette, sont les mêmes que pour les propriétaires de Monuments Historiques bénéficiant d’un revenu.

Ainsi, exceptionnellement pour les revenus de l’année 2019, pour les propriétaires de monuments historiques (inscrits avant 2019) ne procurant aucune recette, seule la moyenne des dépenses effectuées en 2018 et 2019 sera déductible du revenu global perçu en 2019.

Il est important de préciser, qu’au titre du régime de croisière (soit au titre des revenus post 2019), le taux de l’acompte du Prélèvement à la Source qui sera prélevé ne prendra pas en compte les charges déductibles du revenu global du contribuable.

Aussi, les propriétaires de Monuments Historiques non productifs de revenus fonciers qui avaient pour habitude de « gommer » l’imposition sur leurs autres revenus grâce à la déduction de la ligne 6DD se verront alors fortement imposés lors du versement des acomptes.

Ce ne sera qu’en N+1, après le dépôt de la déclaration, que le trop-perçu leur sera restitué.

  • Ce décalage entre le prélèvement de l’acompte et la déclaration des revenus occasionnera un effort de trésorerie qu’il s’agira d’anticiper.

NB : Le contribuable dispose toutefois de la possibilité de solliciter la réduction du taux de prélèvement de l’acompte. Néanmoins, cette modulation peut s’avérer risquée dès lors qu’elle n’est possible que si le contribuable estime que son revenu de l’année en cours sera inférieur à plus de 10% et plus de 200 € du montant du prélèvement. S’il apparaît que cette double condition n’est pas remplie, une majoration du prélèvement à hauteur de 10% s’appliquera. Par conséquent, si le contribuable n’est pas en mesure d’estimer précisément quels seront ses revenus, ce choix est déconseillé.

Pour 2018 (année de transition avec mise en œuvre du CIMR), la portée de la déduction 6DD est complexe, puisque, au titre des revenus 2018, cette déduction ne présente pas d’intérêt, l’impôt étant neutralisé par le CIMR et la charge indiquée en 6DD n’est pas reportable sur l’année suivante, sauf à avoir des revenus exceptionnels.

En effet, il y aurait intérêt à effectuer des travaux (déduits en 6DD) en présence de revenus 2018 non soumis au PAS et donc non neutralisés par le CIMR.

Toutefois, les travaux réalisés et supportés en 2018 auront un impact sur la déductibilité des travaux réalisés en 2019 pour la détermination de la moyenne des travaux déductibles du revenu global perçu en 2019.

Il conviendrait dès lors d’analyser la pertinence de réaliser des travaux (déduits en 6DD) en 2018, selon les travaux qui pourraient être envisagés sur l’année 2019 afin de ne pas limiter la part déductible sur le revenu global 2019.

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