Communiqué de presse du G8 – Transfert des MH

Transfert de propriété des monuments historiques nationaux  :
réaction du G8 Patrimoine

Dans un communiqué de presse daté du 4 décembre, les associations nationales de sauvegarde du patrimoine bâti et paysager reconnues d’utilité publique (G8 Patrimoine) dénoncent le fait que le transfert des monuments nationaux vers les collectivités territoriales puisse se faire sans l’aval du ministère de la Culture. Elles craignent également « un dépeçage du patrimoine public » si ce transfert peut s’opérer de façon partielle.

L’intégralité du communiqué :

Les associations nationales de sauvegarde du patrimoine bâti et paysager, toutes reconnues d’utilité publique, ont pris connaissance du communiqué publié par le Sénat à la suite de l’examen de l’article 52 du projet de loi de Finances pour 2010 visant à faciliter la dévolution des monuments historiques de l’Etat aux collectivités territoriales.

Elles ne sont pas hostiles à ce que soit pérennisée cette possibilité offerte aux collectivités territoriales. Toutefois elles rappellent les principes qui leur paraissent devoir être respectés :

1. La décision de consentir un transfert de l’Etat à une collectivité territoriale doit être prise au niveau national par le ministre concerné. Cette décision ne saurait être déconcentrée.

2. En 2003, le ministre de la culture avait sollicité l’avis d’une commission (Commission Rémond) qui avait mené « une réflexion sur les critères objectifs qui peuvent fonder une répartition raisonnable entre l’Etat et les collectivités territoriales » : une procédure identique doit être mise en place.

3. Tout transfert d’objets isolés ou de parties d’immeubles ne doit pas conduire à un dépeçage du patrimoine public.

4. Lors de chaque transfert, une convention doit fixer les obligations de la collectivité territoriale bénéficiaire.

5. Tout transfert ultérieur de propriété devra faire l’objet d’un accord de l’Etat.

>> Télécharger le communiqué de presse du G8 Patrimoine

Les associations signataires faisant partie du G8 Patrimoine :

FNASSEM
Fédération Nationale des Associations de Sauvegarde des Sites et des Ensembles Monumentaux
Tél. : 01 41 18 50 70 – www.associations-patrimoine.org

La Demeure Historique
Association des monuments historiques privés
Tél. : 01 55 42 60 00 – www.demeure-historique.org

Ligue Urbaine et Rurale
Tél. : 01 42 67 06 06  – mél : ligueurbaineetrurale@wanadoo.fr

Maisons Paysannes de France
Tél. : 01 44 83 63 63  – www.maisons-paysannes.org

REMPART
Union des associations pour la Réhabilitation et l’Entretien des Monuments et du Patrimoine Artistique
Tél. : 01 42 71 96 55  – www.rempart.com

Sauvegarde de l’Art Français
Tél. : 01 48 74 49 82  – mél : sauvegardeartfrancais@noos.fr

Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France (SPPEF)
Tél. : 01 47 05 37 71  – http://sppef.free.fr

Vieilles Maisons Françaises (VMF)
Tél. : 01 40 62 61 71  – www.vmfpatrimoine.org

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