Proposition commission culture Sénat Principe de précaution

Monuments historiques de l’État : la commission de la culture du Sénat 
a adopté une proposition de loi définissant un principe de précaution 
pour encadrer les cessions

Depuis janvier 2010, un groupe de travail de la commission de la culture au Sénat a étudié les enjeux de cette dévolution du patrimoine monumental de l’État . Il a réfléchi à la façon dont l’État pourrait céder ses monuments dans le respect des exigences historiques, patrimoniales et culturelles et formulé une série de propositions.

Françoise Férat (©DR)

Présentées par Mme Françoise Férat (UC – Marne) dans un rapport adopté à l’unanimité, elles ont été reprises dans une proposition de loi déposée avec M. Jacques Legendre (UMP – Nord), président de la commission.

Le texte, qui doit être examiné en séance publique le 26 janvier prochain, propose :

  •  la création d’un Haut conseil du patrimoine, composé notamment de parlementaires, de représentants des collectivités territoriales, mais aussi de personnalités qualifiées. Il analysera, avant toute vente par l’État de l’un de ses monuments, le caractère transférable et la dimension culturelle de l’immeuble classé ou inscrit. Les prescriptions du Haut conseil du patrimoine en matière culturelle (ouverture au public, diffusion de l’information) s’imposeront à tout propriétaire ou détenteur de droits réels, y compris dans le cadre de baux emphytéotiques administratifs ;
  • une relance encadrée des transferts de monuments aux collectivités territoriales. De nombreuses conditions (convention entre les parties, intervention du Haut conseil du patrimoine avant toute revente, information du Parlement) traduisent la volonté de définir un principe de précaution applicable au patrimoine monumental.

La commission a adopté plusieurs amendements complétant le dispositif avec notamment, sur proposition de M. Ambroise Dupont (UMP – Calvados), l’insertion de la notion de patrimoine mondial dans le code du patrimoine, ainsi qu’il l’avait proposé dans son dernier rapport pour avis sur le projet de loi de finances. Les documents d’urbanisme devront désormais tenir compte des exigences qui découlent de ce classement par l’UNESCO.

La commission considère l’adoption de ces dispositions législatives urgente pour la protection de notre patrimoine monumental.

Philippe Toussaint, auditionné par la commission du Sénat le 11 janvier 2011, en vue de la rédaction de cette proposition de loi, se félicite de l’adoption de ce principe de précaution. Il a rappelé, devant la commission, que l’ensemble des monuments historiques de l’Etat, quelqu’en soit le ministère responsable, devait être visé par ce dispositif. La création d’un Haut conseil du patrimoine semble en effet un garde-fou nécessaire dont les prescriptions seraient essentielles, dans des affaires avec de considérables enjeux comme celle de l’Hôtel de la Marine. Les VMF espèrent vivement l’approbation de cette proposition de loi le 26 janvier prochain en séance publique du Sénat.

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