Les associations du patrimoine mobilisées pour le maintien de l’avis conforme des architectes des bâtiments de France

Le Sénat a adopté le 25 juillet le projet de loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique).

Loin de faire l’unanimité, le texte est à l’origine de nombreuses discordes, et le projet de loi fera l’objet après les vacances parlementaires d’une commission mixte paritaire (CMP) chargée de trouver une version commune aux deux chambres.

Avec d’autres acteurs du patrimoine, les VMF ont été particulièrement attentives à l’article 15 de cette loi qui, dans sa rédaction actuelle, transforme l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) en avis simple dans certains cas : immeubles insalubres et installation d’antennes relais. 

Une telle disposition nous paraît particulièrement dangereuse : supprimer l’avis conforme des ABF aurait des conséquences lourdes. De nombreux centre villes ont ainsi été sauvés grâce au dispositif mis en place par André Malraux, telle quartier du Marais à Paris. A l’inverse, la mesure proposée pourrait menacer des quartiers entiers de Perpignan (aujourd’hui secteur patrimonial remarquable). Il faut rappeler que les recours contre les ABF sont rares (0,5% des avis), et qu’une procédure de concertation a déjà été prévue par la loi LCAP (relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine) votée en 2016 par les deux chambres du Parlement et mise en œuvre depuis 2017 dans toutes les régions. Il nous semble très préjudiciable de remettre en cause une loi à peine votée et saluée par tous comme porteuse de dispositifs attendus et pérennes.

Nous avons, avec les autres associations nationales du patrimoine, mené une action soutenue afin que cette loi soit modifiée. Après une intense concertation au Sénat, deux amendements avaient d’ores et déjà été intégrés dans le texte de la Commission des affaires économiques, grâce notamment aux propositions du sénateur Jean-Pierre Leleux, vice-président de la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication :

– Le recueil de l’accord de l’ABF sur le projet de périmètre intelligent des abords soumis par l’autorité compétente en matière d’urbanisme ; 

– Le fait de rendre obligatoire l’apposition d’une mention informative sur les avis conformes des ABF relative aux possibilités de recours à leur encontre et leurs modalités ; 

Les VMF déplorent que les sénateurs aient adopté la semaine dernière l’article 15 de cette loi, en rejetant l’amendement qui visait à supprimer les dérogations autorisées au principe de l’avis conforme des ABF (aliénas 2 et 12 à 20).

Si d’autres amendements nous semblant important ont été adoptés :

  • visant à préciser les modalités d’adoption du périmètre des abords,
  • à fluidifier les échanges entre les élus et les ABF,
  • à rendre transparentes les décisions prises par le préfet dans le cadre des recours contre les décisions de l’ABF,
  • imposant au préfet de se prononcer systématiquement et de façon publique dans le cadre des recours contre les décisions de l’ABF (alinéa 10),

les VMF et les autres associations nationales du patrimoine, convaincues que la protection du patrimoine est une compétence régalienne du ressort de l’État, restent mobilisées pour que les prérogatives des ABF, garants indépendants, soient maintenues.

Voir ici le courrier que Philippe Toussaint, président des VMF, a adressé aux sénateurs le 10 juillet, afin de les sensibiliser au caractère essentiel de l’avis conforme de l’ABF :  VMF- LETTRE SENATEURS ELAN 10-07-2018

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